Désistement 7 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, 5e ch., 7 nov. 2025, n° 507915 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 507915 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 13 janvier 2026 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. G… D… a porté plainte contre Mme B… H…, Mme C… E… et Mme A… F… devant le conseil départemental de l’ordre des infirmiers des Bouches du Rhône qui a transmis sa plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers des régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur Corse. Par une décision du 26 décembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.
Par une décision du 4 juillet 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers a, sur appel de M. D…, d’une part, réformé les articles 1er et 3 de la décision de la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’ils concernent Mme H… et, d’autre part, infligé à Mme H… la sanction de l’avertissement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 4 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme H… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette décision ;
2°) réglant l’affaire au fond, faire droit à ses conclusions de première instance et d’appel ;
3°) de mettre à la charge de M. G… D… la somme de 3 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, Mme H… déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement de Mme H… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme H….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… H….
Copie en sera adressée à M. G… D….
Fait à Paris, le 07 novembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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