Vu la procédure suivante :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, de condamner la commune de Périgueux (Dordogne) à lui verser une indemnité de 64 768,16 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de l’illégalité de l’arrêté du 18 juillet 2019 par lequel son maire a prononcé à son encontre la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire l’a affectée au service communal d’hygiène, de santé et de tranquillité publique, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette dernière décision. Par un jugement nos 2002132, 2003196 du 31 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 22BX01467 du 5 juin 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M^me A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Périgueux la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de M^me A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qu’elle attaque, M^me A soutient qu’il est entaché :

— d’irrégularité, en ce qu’il omet de répondre à un moyen tiré de l’insuffisante motivation par le jugement du tribunal administratif du rejet de son moyen selon lequel la commune ne lui avait pas communiqué son dossier disciplinaire et individuel, ainsi que les auditions non anonymisées réalisées lors de l’enquête ;

— d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit, en retenant que l’administration avait pu se fonder, pour lui infliger une sanction, sur des témoignages anonymes, sans rechercher si ces témoignages avaient été anonymisés à la demande des témoins ;

— de dénaturation des pièces du dossier, en retenant que ses collègues avaient unanimement décrit une personnalité caractérielle et conflictuelle, alors qu’un agent au moins avait fait part de ses bonnes relations de travail avec elle ;

— d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit, en retenant que la sanction n’est pas hors de proportion avec les faits reprochés ;

— d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la mutation était une mesure d’ordre intérieur, alors qu’elle emportait une perte de responsabilités.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1 : Le pourvoi de M^me A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée à la commune de Périgueux.