Conseil d'État, 6ème chambre, 15 juillet 2025, n° 502910

CE
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour dépôt tardif
La cour a constaté que la requête a été présentée tardivement, ce qui entraîne une irrecevabilité manifeste. Le délai imparti pour contester le décret n'a pas été respecté, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch., 15 juil. 2025, n° 502910
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	502910
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:502910.20250715
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 27 mars 2025, M. B C doit être regardé comme demandant au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l’administration pénitentiaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

2. Le décret du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l’administration pénitentiaire attaqué a été publié au Journal officiel de la République française le 11 mai 2017. La requête de M. C n’a toutefois été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat que le 27 mars 2025, soit après l’expiration du délai ainsi imparti par les dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle a été présentée tardivement et se trouve entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Par suite, elle doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 15 juillet 2025

Signé : M^me Isabelle de Silva

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain