Conseil d'État, 2ème chambre, 17 juin 2025, n° 500878

TA Caen 17 décembre 2024

CE 24 janvier 2025

CE
Rejet 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
Le Conseil d'Etat a confirmé que le pourvoi n'était pas recevable en raison de l'absence de ministère d'avocat, malgré la demande de régularisation adressée à Monsieur B.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. B pour annuler un jugement du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande d'asile. M. B invoquait l'irrégularité de la décision, mais son pourvoi n'a pas été présenté par un avocat, ce qui constitue une irrecevabilité selon l'article R. 821-3 du code de justice administrative. Le Conseil d'État, constatant cette absence de ministère d'avocat et le non-respect de la demande de régularisation, déclare le pourvoi irrecevable et ne l'admet pas.

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Sur la décision

Référence :	CE, 2e ch., 17 juin 2025, n° 500878
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	500878
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Conseil d'État, 24 janvier 2025, N° 25NT000183
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:500878.20250617
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen, d’une part, d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui remettre une attestation de demande d’asile ainsi que l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un jugement n° 2403232, 2403233, du 17 décembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 25NT000183 du 24 janvier 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B.

Par un pourvoi, enregistré le 17 janvier 2025 au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision du 17 décembre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une lettre du 3 février 2025, M. B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ».

2. Aux termes de l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. Les conclusions du pourvoi de M. B transmises au Conseil d’Etat tendent à l’annulation d’un jugement du tribunal administratif de Caen. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l’obligation du ministère d’avocat. Or, le pourvoi de M. B n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation dans un délai d’un mois, qui lui a été adressée par lettre du 3 février 2025. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 17 juin 2025

Signé : N. Boulouis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation