Vu la procédure suivante :

La commune de Grimaud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’association syndicale des propriétaires de la Cité lacustre de Port-Grimaud I et à toute personne agissant de son fait de cesser d’entraver et de libérer l’accès à la capitainerie et aux autres locaux relevant du service public portuaire communal et de juger qu’elle pourra procéder à l’expulsion de cette association dans cette mesure, au besoin avec le concours de la force publique.

Par une ordonnance n° 2302492 du 16 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 et 17 octobre et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Grimaud demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’association syndicale des propriétaires de la Cité lacustre de Port-Grimaud I la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Marie Lehman, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la commune de Grimaud ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 décembre 2023, présentée par la commune de Grimaud ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune de Grimaud soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que les agents affectés à la capitainerie de Port-Grimaud ne sont pas empêchés de se rendre sur leur lieu de travail dès lors qu’ils utilisent des véhicules siglés affectés à leur mission ou des engins personnels compatibles avec les règles de circulation en vigueur au sein de l’espace privé sur lequel se situe cette capitainerie et qu’il ne ressort d’aucune des pièces produites à l’instance que le service public portuaire serait entravé ou qu’il ne pourrait plus s’exercer dans des conditions normales pour en déduire que la condition tenant au caractère nécessaire de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Grimaud n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Grimaud.

Copie en sera adressée à l’association syndicale des propriétaires de la Cité lacustre de Port-Grimaud I.