Conseil d'État, 1ère chambre, 23 juillet 2025, n° 505726

TA Orléans
Rejet 1 juillet 2025

CE
Rejet 23 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
La cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable car il n'avait pas été présenté par un avocat, en violation de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, qui impose cette représentation pour les recours en cassation.
Rejeté
Absence de conditions de recevabilité
La cour a estimé que la demande de suspension ne pouvait être examinée en raison de l'irrecevabilité du pourvoi, ce qui empêche d'entrer dans le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 23 juil. 2025, n° 505726
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	505726
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Orléans, 1 juillet 2025, N° 2503331
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:505726.20250723
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Sur les parties

Parties :	sa fille , C

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre la mesure de placement décidée au bénéfice de sa fille, C, d’autre part, d’ordonner, à titre subsidiaire, la remise immédiate du projet personnalisé pour l’enfant et, enfin, d’ordonner à l’administration concernée de se conformer aux obligations légales, sous astreinte si nécessaire. Par une ordonnance n° 2503331 du 1er juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 1er juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M^me A ne fait pas partie de ceux que l’article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M^me A n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B.

Fait à Paris, le 23 juillet 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber