Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 février 2025, 493140

TA Dijon 24 décembre 2020

TA Dijon
Rejet 14 décembre 2022

CAA Lyon 4 avril 2024

CE
Annulation 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Erreur de droit dans le rejet de la demande de mise à la retraite
La cour a jugé qu'aucun texte ne permet à l'administration de rejeter une demande d'admission à la retraite d'un fonctionnaire remplissant les conditions requises, même en cas de procédure disciplinaire en cours.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme pour les frais d'avocat dans les circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation après le rejet par le tribunal administratif de Dijon de la demande de M. B d'annuler la décision de la préfète refusant son admission à la retraite. M. B invoquait l'article 2 de la loi du 8 avril 1957, arguant qu'aucun texte ne permet de rejeter une demande de retraite en raison d'une procédure disciplinaire en cours. Le Conseil d'État casse le jugement du tribunal administratif, considérant qu'il a commis une erreur de droit en acceptant ce motif de refus. L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Dijon, et les conclusions de M. B concernant les frais d'avocat sont rejetées.

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Résumé de la juridiction

Aucun texte ni aucun principe ne permet à l’administration de rejeter, au motif qu’une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d’admission à la retraite d’un fonctionnaire de l’Etat qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite.

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Sur la décision

Référence :	CE, 7e et 2e ch. réunies, 14 févr. 2025, n° 493140, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	493140
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Contentieux des pensions
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Lyon, 4 avril 2024, N° 23LY00508
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : jugeant qu'il n'y a pas lieu, après la cassation d'une décision infligeant une sanction disciplinaire, de renvoyer l'affaire au juge disciplinaire lorsque l'agent a entretemps été admis à la retraite, CE, 27 février 2024, Laurichesse, n° 470496, à mentionner aux Tables. ., sur l'impossibilité d'infliger une sanction disciplinaire après que l'intéressé a demandé à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté, CE, Assemblée, 15 juillet 1958, Menguy, n° 36441, p. 445 A comparer : , sur la possibilité de différer l'examen d'une demande de mise à la retraite, en l'espèce pour inaptitude physique, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les poursuites pénales pour en tirer les conséquences sur le plan disciplinaire, CE, 28 avril 1971, Sieur Weber, n° 76284, T. pp. 1092-1093 CE, 29 juillet 1994, Mme Ali Ahmet, n° 144081, p. 406. jugeant qu'une juridiction ordinale peut sanctionner un professionnel, ayant entretemps sollicité sa radiation, en raison de faits commis lorsqu'il était inscrit au tableau de l'ordre, CE, 31 mai 1963, Sieur Kraemer, n° 55660, p. 337
Dispositif :	Renvoi après cassation
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051170965
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHR:2025:493140.20250214
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Rapporteur :	M^me Camille Goyet
Rapporteur public :	M. Nicolas Labrune
Avocat(s) :	Natacha BARBEROUSSE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé son admission à la retraite à compter du 1er mai 2021. Par un jugement n° 2100554 du 14 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23LY00508 du 4 avril 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M. B contre ce jugement.

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 13 février et le 8 décembre 2023 au greffe de cette cour, et par un nouveau mémoire, enregistré le 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à verser à M^e Goldman, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Camille Goyet, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à M^e Goldman, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B, gardien de la paix, a demandé le 4 septembre 2020 à être admis à la retraite à compter du 1er mai 2021 en application de l’article 2 de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police. Par une décision du 24 septembre 2020, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a opposé un refus à sa demande au motif qu’il était susceptible de faire l’objet d’une procédure disciplinaire. M. B se pourvoit en cassation contre le jugement du 14 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / () ». Aux termes du premier alinéa de l’article 2 de loi du 8 avril 1957, dans sa rédaction applicable au litige : « Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l’article 1er et à l’article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, sur leur demande, à la double condition de justifier de vingt-sept années de services effectifs ouvrant droit à la bonification précitée ou de services militaires obligatoires et de se trouver à cinq ans au plus de la limite d’âge de leur grade. Cette limite d’âge évolue conformément au II de l’article 31 de la loi n° 2010 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ». Aux termes de l’article 6 de cette même loi : « Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus seront applicables, suivant les mêmes modalités et à l’exception des catégories équivalentes à celles qui, à la préfecture de police n’en sont pas bénéficiaires, aux personnels des services actifs de la sûreté nationale, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 ».

3. D’autre part, aux termes de l’article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d’admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève. / La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l’invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d’admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. / La décision de radiation des cadres par limite d’âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. / () ».

4. Aucun texte ni aucun principe ne permet à l’administration de rejeter, au motif qu’une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d’admission à la retraite d’un fonctionnaire de l’Etat qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite. Par suite, en jugeant que la préfète de la zone de défense et de sécurité Est pouvait rejeter la demande de mise à la retraite de M. B au motif qu’une procédure disciplinaire était envisagée à son encontre, le tribunal administratif de Dijon a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, que M. B est fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque.

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B d’une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le jugement du 14 décembre 2022 du tribunal administratif de Dijon est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Dijon.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.ZQ5JX67L