Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’une part, de surseoir à statuer sur sa requête visant à annuler le titre exécutoire émis le 7 août 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a mis à sa charge la somme de 11 067,46 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active et, d’autre part, d’annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours préalable contre la décision du 8 août 2019 ayant mis à sa charge la somme de 12 952,38 euros au titre d’un indu d’allocation de revenu de solidarité active, de le décharger de l’obligation de rembourser cette somme et d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de le rétablir dans ses droits dans un délai d’un mois sous astreinte. Par un jugement nos 2010964, 2217962 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes.

Par un pourvoi, enregistré le 9 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat, de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 500 euros, à verser à M^e Posez, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;

- le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à M^e Posez, avocat de M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 8 août 2019, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a décidé la récupération auprès de M. B… d’une somme de 11 560,03 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période d’août 2017 à juillet 2019, somme ensuite réévaluée à 11 067,46 euros et qui a fait l’objet d’un titre exécutoire le 7 août 2020 émis par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Cet indu a été confirmé par une décision du 4 octobre 2022 du directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis sur recours administratif préalable obligatoire de l’intéressé. M. B… se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté ses demandes d’annulation de la décision du 4 octobre 2022 et du titre exécutoire du 7 août 2020.

2. En vertu des articles L. 262-13, L.262-16 et L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside. Il est servi par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole, auxquelles le département peut déléguer des compétences dans le cadre d’une convention de gestion.

3. L’article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l’instruction administrative de la décision d’attribution ainsi que du financement du revenu de solidarité active, pour cinq ans, dans les départements volontaires. Aux termes du V de cet article : « (…) Les indus, annulations d’indu et rappels constatés à compter du 1er décembre de l’année précédant le transfert expérimental sont gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles. Ils sont financés par l’Etat. / Les recours amiables ou contentieux déposés devant le département à compter du 1er décembre de l’année précédant le transfert expérimental sont transmis aux organismes mentionnés au même article L. 262-16. Ces derniers en assurent l’instruction dans les conditions prévues à l’article L. 262-47 du même code, dans sa rédaction applicable aux départements participant à l’expérimentation. / Les recours amiables ou contentieux déposés à compter du 1er décembre de l’année précédant le transfert expérimental et relatifs à des indus ayant fait l’objet d’un transfert au département par les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 dudit code continuent de relever de la compétence du département. (…) ». En application du décret du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2022, la Seine-Saint-Denis est au nombre des départements retenus pour participer à cette expérimentation.

4. Il résulte de ces dispositions que celles-ci sont demeurées sans incidence sur l’autorité compétente pour se prononcer sur le recours préalable obligatoire déposé par M. B… le 30 septembre 2019, qui relevait donc du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sauf à ce que ce dernier ait délégué sa compétence dans le cadre de la convention de gestion conclue avec la caisse d’allocations familiales. Par suite, le tribunal a, en jugeant le contraire, commis une erreur de droit.

5. M. B… est donc fondé à demander pour ce motif l’annulation du jugement qu’il attaque, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi.

6. M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Posez, avocat de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 3 000 euros à verser à cet avocat.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 17 juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera à M^e Posez, avocat de M. B…, une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A… B…, au département de la Seine-Saint-Denis et à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré à l’issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : M^me Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 4 novembre 2025.

La présidente :

Signé : M^me Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Cyril Noël

Le secrétaire :

Signé : M. Hervé Herber