Conseil d'État, Juge des référés, 30 septembre 2025, 508385, Inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence du juge des référés
Le juge des référés a estimé qu'il n'était manifestement pas compétent pour connaître d'une telle demande, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, juge des réf., 30 sept. 2025, n° 508385
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	508385
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet - incompétence
Date de dernière mise à jour :	8 octobre 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000052398260
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2025:508385.20250930
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… B… et M^me D… C… demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la déconsignation du compte n° 0769121 détenu par la caisse des dépôts et consignation avant le 31 décembre 2025.

Ils soutiennent que la caisse des dépôts et consignation leur demande des documents à produire qu’ils ne possèdent plus.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. B… et M^me C… demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la déconsignation du compte n° 0769121 détenu par la caisse des dépôts et consignation avant le 31 décembre 2025. Toutefois, le juge des référés du Conseil d’Etat n’est manifestement pas compétent pour connaître d’une telle demande.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il est manifeste que la requête de M. B… et M^me C… ne peut être accueillie. Par suite, leur requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

— -----------------

Article 1er : La requête de M. B… et M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, premier requérant dénommé.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025

Signé : Christophe Chantepy