Vu la procédure suivante :

M^me D… E…, M^me H… E…, M. F… G…, M. C… G… et M^me B… A… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Deuil-la-Barre, d’une part, de procéder au retrait des plots en béton installés devant la parcelle leur appartenant et aux extrémités de la rue Bourgeois à Deuil-la-Barre (95197) empêchant tout accès à cette parcelle, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard et, d’autre part, de procéder au retrait du système de vidéo-surveillance installé en direction de la parcelle leur appartenant, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2521145 du 18 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d’une part, enjoint à la commune de Deuil-la-Barre de retirer les plots en béton installés le long de la parcelle appartenant aux requérants et aux extrémités de la rue Bourgeois et de procéder au retrait du système de vidéo-surveillance installé en direction de cette parcelle dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance et, d’autre part, rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Deuil-la-Barre demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de M^me D… E…, M^me H… E…, M. F… G…, M. C… G… et M^me B… A… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’ordonnance contestée est irrégulière en ce que, en premier lieu, elle omet de mentionner dans les visas les observations orales du conseil de la commune de Deuil-La-Barre, en deuxième lieu, les moyens et conclusions soulevés à l’audience n’y sont pas visés et, en dernier lieu, son dispositif diffère de sa motivation ;

- elle est insuffisamment motivée en ce que, d’une part, le juge des référés a retenu que les requérants en première instance n’habitaient pas à Groslay mais au 29 rue Bourgeois, sans se fonder sur des éléments probants et, d’autre part, la mesure d’injonction concernant le système de vidéo-surveillance n’est assortie d’aucune motivation ;

- le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a omis de statuer sur la fin de non-recevoir qu’elle a soulevé concernant le défaut d’intérêt à agir des requérants en ce que seule M^me D… E… est propriétaire de la parcelle cadastrée AB126 ;

- c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que la condition d’urgence était satisfaite dès lors que, en premier lieu, M^me E… et autres n’ont jamais démontré que la parcelle située au 29 rue Bourgeois constituait leur domicile, en deuxième lieu, les forces de secours peuvent accéder à cette parcelle et, en dernier lieu, les plots bétonnés étaient présents depuis le 30 août 2025 soit deux mois avant la saisine du juge des référés ;

- seule M^me D… E… étant propriétaire du terrain, les autres requérants de la première instance ne peuvent se prévaloir du droit de propriété ;

- les requérants de première instance ne sont pas fondés à soutenir que l’installation de plots en béton à l’entrée de la voie d’accès au terrain porterait une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à une vie privée et familiale normale, à leur liberté d’aller et venir et à leur droit de propriété dès lors que, en premier lieu, ils n’ont jamais démontré qu’ils habitaient sur cette parcelle, en deuxième lieu, son accès est maintenu aux piétons et l’accès motorisé se fait à proximité directe du terrain, en troisième lieu, l’installation revêt un caractère provisoire et, en dernier lieu, elle est justifiée pour assurer la sécurité des manœuvres de véhicules et engins municipaux et fait l’objet d’un arrêté municipal motivé ;

- le dispositif de vidéo-surveillance implanté rue Bourgeois ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée et familiale normale des requérants de première instance en ce que, d’une part, il a été rendu nécessaire par des motifs de sécurité et d’ordre publics et, d’autre part, il ne filme pas les propriétés privées ;

- la création d’une voie piétonne rue Bourgeois, d’une part, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté d’aller et venir et leur droit de propriété et, d’autre part, ne procède pas d’un détournement de pouvoir dès lors que, en premier lieu, elle s’inscrit dans un projet communal visant à créer une trame verte traversant la ville, en deuxième lieu, les requérants de première instance n’habitent pas sur la parcelle mentionnée et, en dernier lieu, l’accès à leur propriété est maintenu aux piétons et l’accès motorisé se fait à proximité directe du terrain ;

- la mesure d’injonction prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise concernant le retrait du système de vidéo-surveillance est illégale en ce que la compétence « sécurité et prévention de la délinquance » relève de la compétence de la communauté d’agglomération Plaine Vallée, laquelle n’était pas partie à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M^me D… E… et autres ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de de la commune de Deuil-la-Barre (Val d’Oise) de procéder au retrait, d’une part, des plots en béton installés devant la parcelle cadastrée section AB n° 126 et aux extrémités de la rue Bourgeois, empêchant tout accès à cette parcelle, d’autre part, de procéder au retrait du système de vidéo-surveillance installé en direction de la parcelle. La commune de Deuil-la-Barre relève appel devant le juge des référés du Conseil d’Etat de l’ordonnance du 18 novembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d’une part, enjoint à la commune de Deuil-la-Barre de retirer les plots en béton installés le long de la parcelle appartenant aux requérants et aux extrémités de la rue Bourgeois et de procéder au retrait du système de vidéo-surveillance.

3. Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir de celles-ci à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d’une voie communale, le maire ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

4. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu’elle entend défendre, qu’il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l’action ou de la carence de l’autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article. Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, les mesures qu’il peut ordonner doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises.

5. Il résulte de l’instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que le maire de la commune de Deuil-La-Barre a fait installer le 9 septembre 2025 des plots en béton le long de la parcelle dont est propriétaire M^me E…, empêchant tout accès à celle-ci avec un véhicule, puis a pris le 8 novembre 2025 un arrêté portant création d’une voie piétonne rue Bourgeois entre le n° 19 de cette rue et le sentier du Bas de la Carrière, en faisant dans le même temps procéder à l’installation de plots en béton sur la voie publique afin d’empêcher la circulation des véhicules sur cette portion de la voie publique.

6. Pour rejeter la demande présentée par M^me E… et autres, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a relevé, en premier lieu, que si la commune de Deuil-la-Barre fait valoir que les dispositifs installés rue Bourgeois répondent à des objectifs de sécurité et de piétonisation de cette voie, les plots en litige ont été placés de telle sorte qu’ils interdisent l’accès à la parcelle à tout véhicule, de sorte que l’installation d’un tel dispositif est insusceptible de se rattacher au pouvoir de police que le maire d’une commune tient des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. En second lieu, il a relevé que si la commune de Deuil-la-Barre soutient que les requérants n’étaient pas autorisés à édifier des constructions ni même stationner une caravane sur leur terrain, situé en zone boisée classée N dans le plan local d’urbanisme, cette argumentation se rattache à un litige distinct de celui objet de la demande, qui porte non pas sur la légalité d’installations individuelles sur une parcelle privée au sens du droit de l’urbanisme, mais sur les effets d’un dispositif interdisant l’accès des véhicules à une propriété privée, alors qu’il est constant que les requérants ne disposent d’aucune autre possibilité d’accéder à la parcelle leur appartenant. Il a enfin estimé à bon droit que la circonstance que les requérants, qui appartiennent à la communauté des gens du voyage, ne peuvent plus accéder, depuis le 8 novembre 2025 à leur terrain avec la résidence mobile constituant leur habitat permanent caractérise une situation d’urgence justifiant la nécessité pour eux de bénéficier, à bref délai, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Si la commune de Deuil-la-Barre fait valoir en appel, d’une part, que le dispositif mis en place n’empêche aucunement l’accès à la parcelle pour les piétons, l’accès motorisé se faisant à proximité directe du terrain et, d’autre part, que l’installation revêt un caractère provisoire et serait nécessaire pour assurer la sécurité des manœuvres des véhicules et engins municipaux, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation du juge des référés de première instance selon laquelle les mesures prises par la commune doivent être regardées, dès lors qu’elles ont pour effet d’interdire l’accès des requérants à leur parcelle, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté d’aller et de venir et à leur droit de propriété et de mener une vie privée et familiale normale.

7. Il résulte de ce qui précède que la commune de Deuil-la-Barre n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, laquelle est suffisamment motivée et exempte de dénaturation des pièces du dossier, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la commune de Deuil-la-Barre est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Deuil-la-Barre.

Copie en sera adressée à M^me D… E….

Fait à Paris, le 5 décembre 2025

Signé : Benoît Bohnert