Rejet 5 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CE, 6e chs, 5 févr. 2026, n° 512221 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 512221 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Récusation |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000053446842 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2026:512221.20260205 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Rapporteur : | Mme Laëtitia Malleret |
|---|---|
| Rapporteur public : | M. Nicolas Agnoux |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 30 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B… A… demande au Conseil d’Etat la récusation de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique, pour le jugement de l’affaire n° 508379.
Vu :
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger et Zajdela, avocat de Mme A… ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. »
2. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B… A… tendant à la récusation de Mme Amélie Fort-Besnard.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de Mme Amélie Fort-Besnard présentées par Mme B… A… sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B… A….
Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 5 février 2026.
Le président :
Signé : M. Christophe Pourreau
La rapporteure :
Signé : Mme Laëtitia Malleret
La secrétaire :
Signé : Mme Juliette Dolley
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