Communiquée le 30 avril 2019

QUATRIÈME SECTION

Requête no 18779/15
Karel BRUS
contre la Belgique
introduite le 14 avril 2015

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne un ancien fonctionnaire international qui fut arrêté et placé sous mandat d’arrêt le 15 octobre 2003, sans assistance d’un avocat. A l’occasion de l’interrogatoire récapitulatif organisé le 18 décembre 2003, le requérant fit des déclarations auto-incriminantes sans la présence d’un avocat. Malgré la circonstance que la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles en ait ordonné le retrait, le procès-verbal litigieux demeura au dossier répressif. Le requérant fut condamné à quarante mois d’emprisonnement avec sursis. Dans un arrêt du 10 juin 2014, la cour d’appel de Bruxelles refusa de constater le dépassement du délai raisonnable de l’instruction notamment en raison de la complexité de l’affaire et de l’attitude du requérant. Dans son analyse de la culpabilité du requérant, elle se référa aux déclarations litigieuses « à titre surabondant » tout en soulignant qu’elles ne pouvaient servir à fonder sa culpabilité. La Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par le requérant par un arrêt du 15 octobre 2014.

Devant la Cour, le requérant allègue que le fait d’avoir été privé du droit d’accès à un avocat pendant sa garde à vue et en particulier durant l’interrogatoire récapitulatif au cours duquel il fit des déclarations auto‑incriminantes, a emporté violation de son droit à un procès équitable garanti par l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. Il se plaint également que sa cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable, en particulier en raison de la longueur excessive de l’instruction.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?

En particulier, eu égard aux principes énoncés par la Grande Chambre dans l’arrêt Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC] (nos 50541/08 et 3 autres, §§ 255-265, 13 septembre 2016), tels qu’ils ont été clarifiés et appliqués au système en vigueur en Belgique avant l’entrée en vigueur de la loi belge Salduz dans l’arrêt Beuze c. Belgique [GC] (no 71409/10, §§ 151‑194, 9 novembre 2018), peut-on considérer que la procédure pénale menée contre le requérant a été équitable dans son ensemble malgré l’absence d’un avocat lors des auditions et interrogatoires menés durant la phase préalable au procès, notamment eu égard aux déclarations qu’il a faites à l’occasion de l’interrogatoire récapitulatif du 18 décembre 2003 (Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, § 55, CEDH 2008) ?

Le Gouvernement, à qui incombe la charge de démontrer que le requérant a néanmoins bénéficié globalement d’un procès pénal équitable (Beuze, précité, § 165), est invité à indiquer si et comment les juridictions internes ont mesuré l’impact de ces lacunes procédurales sur l’équité globale du procès. À cette fin, le Gouvernement est invité à prendre en compte, dans la mesure où ils sont pertinents, les facteurs non exhaustifs qui découlent de la jurisprudence de la Cour (Ibrahim et autres, précité, § 274, et Beuze, précité, § 150).

2.  Peut-on considérer que le droit du requérant à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention a été respecté (voir, J.R. c. Belgique, no 56367/09, §§ 56-65, 24 janvier 2017, et a contrario, G.S. c. Belgique (déc.), no 79267/16, §§ 29‑30, et Losfeld c. Belgique (déc.), no 39304/11 §§ 24-25, 5 septembre 2017) ?