CEDH, ÖZTÜRK c. TÜRKIYE, 6 septembre 2024, 53461/21
CEDH, Affaire communiquée 6 septembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Interférence avec le droit au respect de la vie privée

    La cour a estimé que la présence d'un agent de l'État et l'enregistrement des conversations entre le requérant et son avocat constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, qui n'était pas justifiée par des raisons légales suffisantes.

  • Accepté
    Absence de recours effectif

    La cour a jugé que le requérant n'avait pas bénéficié d'un recours effectif pour ses plaintes, ce qui constitue une violation de l'article 13 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :
CEDH, 6 sept. 2024, n° 53461/21
Numéro(s) : 53461/21
Type de document : Affaire communiquée
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Affaire communiquée
Identifiant HUDOC : 001-236124
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Texte intégral

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CEDH, ÖZTÜRK c. TÜRKIYE, 6 septembre 2024, 53461/21