SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête No 22166/93

                 présentée par Serge KORBOULEWSKY

                 contre la France

                            __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence

de

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 12 mai 1993 par Serge KORBOULEWSKY

contre la France et enregistrée le 6 juillet 1993 sous le No de dossier

22166/93 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

1. Circonstances particulières de l'affaire

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1947 et

domicilié à Ausonne.

      Les faits tels qu'ils ont été présentés par le requérant peuvent

se résumer comme suit.

      Par deux ordonnances du 14 juin 1991 du juge d'instruction du

tribunal de grande instance de Toulouse, l'administration fiscale

obtint, dans le cadre de l'article L 16 B du Livre des procédures

fiscales, l'autorisation de perquisitionner au domicile du requérant

(ordonnance 1309/1), dans les bureaux de la société S. dont le gérant

est N. Korboulewsky et dont le requérant détient la totalité des parts

ainsi que dans les bureaux de la société C. dont la société S. détient

29,65% du capital (ordonnance 1309/2).

      Le 20 juin 1991, la perquisition fut effectuée par les agents de

l'administration fiscale.

      Le 21 juin 1991, l'avocat agissant au nom et pour le compte du

requérant en vertu d'un mandat spécial qui lui avait été délivré par

celui-ci, déclara au greffe du tribunal de grande instance de Toulouse

former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de visite

domiciliaire du 14 juin 1991.

      Le 12 novembre 1992, la Cour de cassation déclara le pourvoi du

requérant irrecevable. Elle rappela qu'il résultait des pièces de la

procédure que le magistrat avait rendu deux ordonnances autorisant, en

vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites

et saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation.

      La Cour de cassation estima alors que "la déclaration de pourvoi,

qui ne permet pas d'identifier la décision attaquée, n'est pas

régulière au regard des dispositions de l'article 576 du code de

procédure pénale; que la déclaration de pourvoi est l'oeuvre commune

du déclarant et du greffier et doit contenir la preuve de sa validité;

que l'avocat du requérant n'indique pas qu'il est établi auprès du

tribunal de grande instance de Toulouse".

      Le gérant de la société S., N. Korboulewsky, forma également un

pourvoi en cassation contre l'ordonnance de visite domiciliaire du

14 juin 1991 (1309/2). Le 12 novembre 1992, la Cour de cassation le

déclara irrecevable pour les mêmes raisons que dans son arrêt cité

ci-dessus. Elle ajouta en plus que le mémoire déposé le

17 octobre 1991, au nom de N. Korboulewsky, n'avait pas été déposé dans

les délais et formes prévus par le code de procédure pénale.

      Le 1er octobre 1993, le requérant saisit le tribunal d'instance

d'Auch d'une demande en paiement de la somme de 12.000 francs, estimant

que le pourvoi en cassation avait été déclaré irrecevable par la faute

de son avocat.

      Le 21 février 1994, le tribunal d'instance d'Auch condamna

l'avocat du requérant au paiement d'une somme de 6000 francs en

considérant :

      "qu'il résulte des dispositions de l'article 576 du code de

      procédure pénale que le procès verbal constatant la déclaration

      de pourvoi en cassation est un acte établi conjointement par le

      greffier et par le demandeur au pourvoi ou son représentant;

      qu'il s'ensuit que l'irrégularité formelle qui entâche ledit

      procès verbal et qui a conduit la Cour de cassation à déclarer

      le pourvoi irrecevable est imputable tant à l'avocat qui l'a

      signé qu'au fonctionnaire qui l'a matériellement établi; qu'en

      outre, le devoir de diligence de l'avocat l'obligeait à veiller

      à ce que l'acte ne soit entâché d'aucune irrégularité susceptible

      de compromettre la recevabilité du pourvoi...

      Que Maître B. a donc incontestablement commis une faute en

      signant une déclaration de pourvoi formellement irrégulière,

      faute qui ne saurait être excusée a postériori par la carence de

      l'avocat à la Cour de cassation qui aurait omis de faire

      connaître en temps utile au déclarant le risque qui existait de

      voir la Cour déclarer son pourvoi irrecevable..."

2. Droit interne

      Article 576 du code de procédure pénale :

      "La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la

      juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être

      signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ou

      par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé

      de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

      à l'acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer,

      le greffier en fera   mention. Elle est inscrite sur un registre

      public à ce destiné   et toute personne a le droit de s'en faire

      délivrer une copie."

GRIEFS

1.    Le requérant se plaint de ce que sa cause n'a pas été jugée.

équitablement au sens de l'article 6 de la Convention dans la mesure

où les motifs d'irrecevabilité du pourvoi avancés par la Cour de

cassation sont, selon lui, fallacieux et non prévus par la loi.

2.    Il allègue également la violation du droit à ce que sa cause soit

entendue dans un délai raisonnable dans la mesure où la Cour de

cassation a mis dix-sept mois pour déclarer son pourvoi irrecevable

et invoque l'article 6 de la Convention.

3.    Il se plaint également de la violation de l'article 7 de la

Convention car il estime que la Cour de cassation a fondé

l'irrecevabilité de son pourvoi sur des "omissions" soit fallacieuses

soit ne constituant pas une infraction. Le requérant fait remarquer que

la déclaration de pourvoi mentionnait l'ordonnance attaquée et que

cette dernière étant la seule qui le concernait , il n'y avait pas de

confusion possible. En outre, l'article 576 du code de procédure pénale

n'exige pas que le mandataire spécial fasse mention de son appartenance

à un barreau.

4.    Le requérant se plaint enfin d'une violation de l'article 8 de

la Convention car les visites domiciliaires ont porté atteinte à son

droit au respect de sa vie privée.

EN DROIT

1.    Le requérant se plaint de la violation de son droit à un procès

équitable en raison de l'irrecevabilité de son pourvoi ayant entraîné

l'impossibilité pour lui d'accéder à la Cour de cassation.

      L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que "toute

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement... par

un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

décidera... des contestations sur ses droits et obligations de

caractère civil."

      La Commission estime que le droit à la protection du domicile

constitue un droit de caractère civil au sens de l'article 6

(art. 6) de la Convention.

      La question qui se pose en l'occurrence à la Commission est de

savoir si le requérant a bénéficié d'un procès équitable au sens de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dans la mesure où son

pourvoi en cassation a été déclaré irrecevable aux motifs que la

déclaration de pourvoi ne permettait pas d'identifier la décision

attaquée et que l'avocat du requérant n'avait pas démontré son

appartenance au barreau de Toulouse conformément à l'article 576 du

code de procédure pénale.

      La Commission note qu'il ressort de l'article 576 du code de

procédure pénale et du jugement du tribunal d'instance d'Auch, que la

déclaration de pourvoi est un acte établi conjointement par le

représentant du demandeur au pourvoi et le greffier.

      Cependant, la Commission estime que la détermination de la

responsabilité "privée" ayant entraîné l'irrecevabilité du pourvoi ne

fait pas de doute en l'espèce. En effet, elle constate que le tribunal

d'instance d'Auch condamna l'avocat du requérant au paiement d'une

somme d'argent car "son devoir de diligence l'obligeait à veiller à ce

que l'acte ne soit entâché d'aucune irrégularité susceptible de

compromettre la recevabilité du pourvoi". Elle observe également que

l'autre pourvoi formé le même jour par le même avocat contre

l'ordonnance de visite domiciliaire du 14 juin 1991 fut non seulement

rejeté pour les mêmes raisons que celles figurant dans le premier arrêt

de la Cour de cassation mais également pour non-respect des formes et

délais prévus par le code de procédure pénale en ce qui concerne le

dépôt du mémoire.

       Eu égard à ce qui précède, la Commission estime que le requérant

ne saurait faire grief à la Cour de Cassation d'avoir déclaré son

pourvoi irrecevable. Il s'ensuit qu'aucune apparence de violation du

droit du requérant à avoir accès à un tribunal ne saurait être décelée

et que cette partie de la requête est manifestement mal fondée.

      Il s'ensuit que le grief doit être rejeté conformément à

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.    Le requérant se plaint également de la violation de l'article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention dans la mesure où sa cause n'aurait

pas été entendue dans un délai raisonnable.

      La Commission constate que la procédure devant la Cour de

cassation a duré du 21 juin 1991 au 12 novembre 1992, soit environ

dix-sept mois. Sans disposer de la date exacte du dépôt du mémoire du

requérant, la Commission estime cependant que ce mémoire a dû l'être

à peu près à la même date que celui déposé au nom de N. Korboulewsky,

c'est à dire au mois d'octobre 1991, soit près de quatre mois après la

déclaration de pourvoi. Dans ces conditions, la Commission estime que

le délai n'apparaît pas en l'espèce comme déraisonnable au sens de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

      Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

3.    Le requérant allègue une violation de l'article 7 (art. 7) de la

Convention qui dispose notamment que "nul ne peut être condamné pour

une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne

constituait pas une infraction d'après le droit national ou

international..."

      La Commission ne relève aucune apparence de violation de

l'article 7 (art. 7) de la Convention dans la mesure où cette

disposition n'est pas applicable en l'espèce, le requérant n'ayant pas

été condamné. Dès lors, le grief doit être rejeté pour défaut manifeste

de fondement en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

4.    Le requérant se plaint de la violation de l'article 8 (art. 8)

de la Convention dans la mesure où les visites domiciliares auraient

porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

      L'article 8 (art. 8) de la Convention dispose:

      "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

      de son domicile et de sa correspondance.

      Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

      l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

      la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

      de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

      protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

      droits et libertés d'autrui".

      La Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le point de

savoir si les faits allégués par le requérant révèlent l'apparence

d'une violation de la Convention. En effet, aux termes de l'article 26

(art. 26) de la Convention, "la Commission ne peut être saisie qu'après

l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon

les principes de droit international généralement reconnus".

      Or, la Commission rappelle qu'elle n'a pas à apprécier la manière

dont les autorités nationales interprètent le droit interne mais qu'en

face d'une interprétation d'une loi de procédure, c'est à cette

interprétation qu'elle doit se référer dans l'application de sa propre

règle jurisprudentielle aux termes de laquelle les recours internes

doivent avoir été exercés "selon les formes prescrites par la loi

nationale" (cf. déc. 13.7.83, N° 9022/80, D.R 33 p. 21). Lorsque, comme

en l'espèce, une forme prescrite par le droit national n'a pas été

observée, la condition de l'épuisement préalable posée par l'article

26 (art. 26) de la Convention n'est pas remplie.

      Il s'ensuit que le requérant n'a pas satisfait à la condition

relative à l'épuisement des voies de recours internes et que cette

partie de la requête doit être rejetée au sens de l'article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      Le Secrétaire de la                         Le Président de la

        Deuxième Chambre                           Deuxième Chambre

           (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)