SUR LA RECEVABILITÉ

                      sur la requête N° 31159/96

                      présentée par Pierre MARAIS

                      contre la France

      La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 24 juin 1996 en présence de

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 24 avril 1996 par Pierre MARAIS

contre la France et enregistrée le 24 avril 1996 sous le N° de dossier

31159/96 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant, de nationalité française, né en 1921, est ingénieur

à la retraite et réside à Saint Laurent de la Prée. Devant la

Commission, il est représenté par Maître Eric Delcroix, avocat au

barreau de Paris.

A.    Circonstances particulières de l'espèce

      Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

      En septembre 1992, le requérant fit publier, dans le numéro 40

de la revue périodique "Révision", un article de trois pages intitulé :

"La chambre à gaz homicide de Struthof-Natzweiler, un cas particulier".

Cet article, concernant le camp de concentration de Struthof durant

l'occupation allemande (1940-1945), se concluait ainsi :

      "(...)

      1- La présente étude ne prétend pas à la rigueur

      scientifique. Elle tente de pallier justement l'absence de

      publication d'un travail plus approfondi auquel des

      spécialistes auraient dû s'atteler pour vérifier les dires

      de l'ancien commandant de camp Josef Kramer. L'auteur s'est

      donc efforcé ici de combler une lacune de l'histoire de la

      déportation en utilisant un raisonnement teinté de

      provocation, propre à susciter des répliques qui

      contribueraient à établir la vérité sur les prétendus

      gazages du Struthof-Natzweiler.

      2- Si le principe chimique de base est juste, cette étude

      fait ressortir que son application pour produire l'asphyxie

      rapide simultanée de trente personnes se heurte à une

      invraisemblance du fait de l'énorme quantité d'eau qui

      aurait été nécessaire pour réaliser une telle opération.

      3- La comparaison avec le procédé de gazage employé aux

      Etats-Unis pour exécuter un seul condamné accuse le côté

      "artisanal" de la méthode prétenduement utilisée par

      Kramer, alors que les allemands ne pouvaient ignorer la

      réaction acide sulfurique - sel cyanhydrique, et

      disposaient d'ailleurs, si l'on en croit la littérature, de

      grandes quantités de Zyklon B, insecticide avec lequel ils

      auraient exécuté, dit-on, des millions de personnes dans

      d'autres camps de concentration et qu'ils pouvaient donc

      utiliser aussi au Struthof.

      Les supposés gazages du Struthof semblent bien constituer,

      en effet, un "cas particulier" ".

      Le 25 janvier 1993, le procureur de la République de Paris fit

délivrer au requérant une citation à comparaître devant la 17ème

chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris pour

complicité de contestation de crime contre l'humanité, fait prévu et

réprimé par l'article 24 bis de la loi sur la presse du 29 juillet

1881, en joignant à l'acte de citation l'extrait litigieux de son

article. Le directeur de la publication de la revue "Révision" fut

également poursuivi, en raison de l'article du requérant ainsi que

d'autres articles, pour provocation à la discrimantion raciale,

apologie de crimes de guerre, injures publiques raciales, contestation

de crimes contre l'humanité et diffamation publique raciale.

      Par jugement du 10 juin 1993, le tribunal correctionnel de Paris

condamna le requérant à dix mille francs d'amende ainsi qu'à verser des

dommages-intérêts aux associations constituées parties civiles

(Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Ligue

des droits de l'homme, Ligue contre le racisme et l'antisémitisme).

      Dans sa décision, le tribunal rejeta plusieurs moyens soulevés

par la défense. En premier lieu, le tribunal affirma que le texte même

du jugement du Tribunal militaire international de Nuremberg en date

du 1er octobre 1946, cité et intégré comme élément constitutif du délit

dans le texte de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, n'avait

pas à être publié au Journal officiel, ledit jugement ayant été rendu

public et comprenant des faits historiques commentés et connus de tous.

      Le tribunal estima en outre que l'article 24 bis n'était pas

incompatible avec l'article 10 de la Convention aux motifs que :

      "L'incrimination de contestations de crimes contre

      l'humanité, introduite par la loi du 13 juillet 1990,

      s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le racisme et

      répond aux engagements internationaux de la France

      (Convention internationale sur l'élimination de toutes les

      formes de racisme).

      Ainsi, l'article 24 bis nouveau de la loi de 1881 soumet

      l'exercice de la liberté d'expression et d'opinion à des

      restrictions constituant des mesures nécessaires, dans une

      société démocratique, à la protection de la réputation ou

      des droits d'autrui, ainsi qu'à la sécurité publique, au

      sens de l'article 10, alinéa 2, de la Convention, les

      propos contestant l'existence de crimes contre l'humanité

      portant atteinte à la mémoire des victimes du nazisme, et

      apparaissant susceptibles d'occasionner des troubles, par

      la propagation d'idées qui tendent à réhabiliter la

      doctrine et la politique de discrimination raciales nazies

      (...)".

      Sur le fond, le tribunal estima que, "malgré le titre de

l'article, la démonstration (du requérant), et ses conclusions, ne

prennent appui sur la "confession" du chef du camp de Struthof, que par

prétexte, et visent à affirmer, de façon beaucoup plus générale

l'invraisemblance technique des "prétendues chambres à gaz", dont

l'existence fut pourtant relevée  dans le jugement du 1er octobre 1946,

au chapitre intitulé "Persécution des juifs".

      Devant la cour d'appel de Paris, le requérant invoqua l'article

6 de la Convention et la déclaration des droits de l'Homme de 1789, en

raison de l'absence de publication du jugement rendu par le Tribunal

militaire international de Nuremberg au Journal officiel, en violation

d'un décret de 1870, du défaut de production de ce jugement aux débats,

de la volonté de la loi de donner une valeur incontestable au contenu

de ce jugement, et d' "imposer au juge des faits prétendument établis

par un autre juge". Il souleva également un moyen tiré de l'article 10

de la Convention.

      Par arrêt du 2 décembre 1993, la cour d'appel rejeta les

exceptions aux motifs  : qu'elle n'était pas juge de la Constitution ;

que la définition légale d'une infraction s'imposait au juge, dans le

cadre de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l'exécutif,

qui ne pourrait être analysée comme portant atteinte à son indépendance

et à son impartialité ; que l'obligation de publication du jugement du

Tribunal militaire international de Nuremberg n'était pas opposable

puisque le décret invoqué de 1870 était inapplicable aux décisions de

justice ; enfin, que l'argument tiré de l'article 10 avait déjà été

écarté dans d'autres affaires par la Cour de cassation. Elle confirma

le jugement sur la déclaration de culpabilité et sur la peine,

relevant, quant au fond, que l'auteur de l'article laissait entendre

qu'il contestait la réalité de l'extermination de la communauté juive

par le régime nazi et de l'utilisation à cet effet des chambres à gaz,

par l'emploi d'une formulation très dubitative.

      Par arrêt du 7 novembre 1995, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi formé par le requérant, notamment aux motifs :

      "(...) que la cour d'appel a rejeté, à bon droit, par les

      motifs reproduits au moyen, le grief d'inopposabilité pris

      par le prévenu de l'absence de publication, au Journal

      officiel de la République française, du jugement du

      Tribunal militaire international de Nuremberg, et du défaut

      de production de ce jugement aux débats ; qu'en effet,

      d'une part, l'autorité des décisions de justice résulte de

      leur prononcé et de leur caractère définitif,

      indépendamment d'une publication qui n'est pas prescrite

      par le décret du 5 novembre 1870 régissant la publicité des

      décrets et des lois ; que, d'autre part, le prévenu

      d'infraction à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet

      1881 ne saurait se prévaloir de l'ignorance de la teneur du

      jugement du Tribunal militaire international de Nuremberg,

      en date du 1er octobre 1946, qui a fait l'objet,

      conformément à l'article 25 du statut de ce tribunal, d'une

      transcription officielle en français.

      (...) ;

      qu'en prévoyant le jugement de toute accusation en matière

      pénale par un tribunal indépendant et impartial, établi par

      la loi, l'article 6 de la Convention susvisée n'autorise

      les juges à se soustraire à l'application de leur loi

      nationale que dans la mesure où celle-ci serait

      incompatible avec d'autres dispositions de ladite

      Convention ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; (...)

      que les textes ayant valeur législative s'imposent aux

      juridictions de l'ordre judiciaire qui ne sont pas juges de

      leur constitutionnalité ;

      (...) ;

      que si (l'article 10 de la Convention) reconnaît en son

      premier paragraphe à toute personne le droit à la liberté

      d'expression, ce texte prévoit en son second paragraphe que

      l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des

      responsabilités peut être soumis à certaines formalités,

      conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi,

      qui constituent, dans une société démocratique, des mesure

      nécessaires, notamment, à la protection de la morale et des

      droits d'autrui ; que tel est l'objet de l'article 24 bis

      de la loi du 29 juillet 1881 (...)

      (...) ;

      que, pour déclarer le prévenu coupable, les juges relèvent

      notamment que l'auteur de l'article ne s'est pas borné à

      mettre en doute "les prétendus gazages" commis dans le camp

      de Struthof, en août 1943, mais encore l'utilisation des

      chambres à gaz dans les autres camps de concentration afin

      d'exterminer la communauté juive (...)."

B.    Droit interne pertinent

      Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

      Article 24 bis (loi n° 90-615 du 13 juill. 1990) : "Seront

      punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article

      24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à

      l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre

      l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du

      statut du tribunal militaire international annexé à

      l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis

      soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle

      en application de l'article 9 dudit statut, soit par une

      personne reconnue coupable de tels crimes par une

      juridiction française ou internationale.

      Le tribunal pourra en outre ordonner(...) l'affichage ou la

      diffusion de la décision prononcée dans les conditions

      prévues par l'article 131-35 du Code pénal."

GRIEFS

1.    Le requérant reproche aux juridictions de l'avoir poursuivi et

condamné en se fondant notamment sur le jugement du Tribunal militaire

international de Nuremberg, dans lequel il n'était pas partie et contre

lequel il n'a pu faire valoir ses objections. Il estime avoir été jugé

par des juridictions partiales, qu'il considère coupables de lui

opposer un préjugé à sa publication et de lui reprocher "d'avoir menacé

la théorie selon laquelle il y aurait eu, au camp de Struthof, des gaz

homicides...". Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

2.    Le requérant estime avoir été privé de l'accès au jugement de

Nuremberg du 1er octobre 1946 ainsi qu'aux décisions relatives aux

responsables du camp de Struthof, alors qu' "il semble que ces dossiers

renferment la preuve objective du bien-fondé de la thèse chimique

développée par (le requérant)". Il dénonce une "chasse aux sorcières"

et invoque l'article 6 par. 3 a) de la Convention.

3.    Le requérant soutient enfin qu'il n'y a "aucune possibilité de

limiter, en telle occurrence, la liberté d'expression qui rejoint ici

ce qu'elle a de plus noble, l'expression de l'esprit de recherche en

action" et que l'article 10 par. 2 de la Convention ne s'applique pas

à la "recherche scientifique", un théorème pouvant "être démontré ou

controuvé, soutenu ou réfuté, dans un inépuisable libre débat sans

lequel la raison serait ensevelie sous le fanatisme". Il invoque

l'article 10 de la Convention.

EN DROIT

1.    Le requérant se plaint d'une violation de son droit à la liberté

d'expression tel que garanti par l'article 10 (art. 10) de la

Convention, lequel prévoit notamment :

      "1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce

      droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de

      recevoir ou de communiquer des informations ou des idées

      sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques

      (...).

      2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des

      responsabilités peut être soumis à certaines formalités,

      conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi,

      qui constituent des mesures nécessaires, dans une société

      démocratique (...) à la défense de l'ordre et à la

      prévention du crime, à la protection de la santé ou de la

      morale, à la protection de la réputation ou des droits

      d'autrui (...)."

      Selon la Commission, la mesure incriminée s'analyse en une

ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté

d'expression. Pareille ingérence enfreint l'article 10(art. 10)  si

elle n'est pas justifiée au regard du paragraphe 2. Elle doit donc être

"prévue par la loi", poursuivre un ou plusieurs buts légitimes au

regard de l'article 10 par. 2 (art. 10-2) et être "nécessaire dans une

société démocratique".

      En l'espèce, l'ingérence était "prévue par la loi", à savoir par

les dispositions de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881,

créées par la loi du 13 juillet 1990.

      L'ingérence poursuivait également des buts légitimes au regard

de la Convention : "la défense de l'ordre et la prévention du crime"

et "la protection de la réputation ou des droits d'autrui". Il reste

à examiner si l'ingérence pouvait passer pour "nécessaire dans une

société démocratique".

      La Commission rappelle que, contrairement à l'affirmation du

requérant selon lequel l'article 10 par. 2 (art. 10-2) de la Convention

ne s'appliquerait pas à la "recherche scientifique", à supposer qu'il

s'agisse en l'espèce d'une publication "scientifique", le paragraphe

2 de l'article 10 (art. 10-2) ne distingue pas selon la nature de

l'expression en cause.

      La Commission rappelle également que l'adjectif "nécessaire", au

sens de l'article 10 par. 2 (art. 10-2), implique un "besoin social

impérieux". Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge

d'appréciation pour juger si et dans quelle mesure une ingérence est

nécessaire, mais elle se double d'un contrôle européen. Ainsi, les

mesures prises au niveau national doivent se justifier en principe et

être proportionnées (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Observer et

Guardian c/ R-U du 26 nov. 1991, série A n° 216, pp. 29-30, par. 59).

      La Commission estime que les dispositions pertinentes de la loi

de 1881 et leur application en l'espèce visaient à préserver la paix

au sein de la population française. Partant, la Commission a également

pris en compte l'article 17 (art. 17) de la Convention qui dispose :

      "Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut

      être interprétée comme impliquant pour un Etat, un

      groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer

      à une activité ou d'accomplir un acte visant à la

      destruction des droits ou libertés reconnus dans la

      présente Convention ou à des limitations plus amples de ces

      droits et libertés que celles prévues à ladite Convention."

      L'article 17 (art. 17) empêche donc une personne de déduire de

la Convention un droit de se livrer à des activités visant à la

destruction des droits et libertés reconnus par la Convention

(cf. notamment N° 12194/86, déc. 12.5.88, D.R. 56, p. 205 ;

N° 12774/87, déc. 12.10.89, D.R. 62, p. 216 ; N° 25096/94, déc. 6.9.95,

D.R. 82-B, p. 117).

      La Commission relève les constats approfondis des juridictions

internes quant au contenu de la publication par laquelle le requérant

visait en réalité, sous couvert d'une démonstration technique, à

remettre en cause l'existence et l'usage de chambres à gaz pour une

extermination humaine de masse.

      La Commission estime que les écrits du requérant vont à

l'encontre de valeurs fondamentales de la Convention, telle que

l'exprime son préambule, à savoir la justice et la paix. Elle considère

que le requérant tente de détourner l'article 10 (art. 10) de sa

vocation en utilisant son droit à la liberté d'expression à des fins

contraires au texte et à l'esprit de la Convention et qui, si elles

étaient admises, contribueraient à la destruction des droits et

libertés garantis par la Convention.

      En conséquence, les motifs invoqués pour condamner le requérant

étaient pertinents et suffisants, et l'ingérence était "nécessaire dans

une société démocratique" au sens de l'article 10 par. 2

(art. 10-2) de la Convention.

      Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, conformément à l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

2.    Le requérant reproche également aux juridictions de l'avoir

poursuivi et condamné et se fondant notamment sur le jugement du

Tribunal militaire international de Nuremberg, dans lequel il n'était

pas partie et contre lequel il n'a pu faire valoir ses objections. Il

estime avoir été jugé par des juridictions partiales, qu'il considère

coupables de lui opposer un préjugé à sa publication et de lui

reprocher "d'avoir menacé la théorie selon laquelle il y aurait eu, au

camp de Struthof, des gaz homicides...". Il estime également avoir été

privé de l'accès au jugement de Nuremberg du 1er octobre 1946 ainsi

qu'aux décisions relatives aux responsables du camp de Struthof, alors

qu' "il semble que ces dossiers renferment la preuve objective du bien-

fondé de la thèse chimique développée par (le requérant)". Il invoque

l'article 6 par. 1 et 3 a) (art. 6-1, 6-3-a) de la Convention.

      En ce qui concerne l'article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la

Convention, la Commission, qui rappelle que cette disposition n'exige

pas le respect de certaines formes particulières, constate que le

requérant a clairement et précisément été informé de la nature et de

la cause de l'accusation portée contre lui par la citation à

comparaître délivrée le 25 janvier 1993 à la demande du procureur de

la République de Paris.

      Par ailleurs, concernant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, dans la mesure où les allégations ont été étayées et où

elle est compétente pour en connaître, la Commission n'a relevé aucune

apparence de violation de cette disposition. En particulier, la

Commission rappelle qu'il n'est pas inéquitable, de la part d'un juge,

de refuser d'autoriser la preuve de faits, d'ailleurs contraire à une

vérité historique notoire, dont l'affirmation comme telle est

diffamatoire (cf.  mutatis mutandis, N° 9235/81, déc. 16.7.82, D.R. 29,

p. 194).

      Il s'ensuit que cette partie de la requête doit également être

rejetée comme étant manifestement mal fondée, conformément à l'article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

Le Secrétaire adjoint                  Le Président de la Commission

   de la Commission

   (M. de SALVIA)                             (S. TRECHSEL)