SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 30875/96

                 présentée par G. S.

                 contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 28 février 1996 par G. S. contre la

France et enregistrée le 28 mars 1996 sous le N° de dossier 30875/96 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant, de nationalité française, est né en 1953 et réside

à Paris où il est avocat. Devant la Commission, il est représenté par

Maître Emmanuel PIWNICA, avocat à la Cour.

     Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

     Dans le cadre d'un dossier de divorce concernant les époux M.

dont il avait la charge en sa qualité d'avocat, le requérant conseilla

à sa cliente de procéder à des recherches sur les antécédents de son

époux par l'intermédiaire d'un détective privé. Il prit ainsi contact

avec M. P. et M. A.

     Par la suite, M. A. se rendit à son cabinet afin de lui remettre

un pli fermé contenant les résultats de l'enquête effectuée par M. P.,

son associé, ainsi qu'une facture de 15.418 F. que le requérant régla

avant d'ouvrir l'enveloppe.

     Suite à la communication de cette pièce à l'avocat de la partie

adverse dans la procédure de divorce, l'époux déposa plainte avec

constitution de partie civile pour faux en écritures publiques et

privées, corruption, vol, complicité, recel et escroqueries. Il argua

de ce que la pièce communiquée mentionnait des informations le

concernant qui émanent du service des Renseignements Généraux et

prétendait que la pièce était le produit d'un montage constitué à

partir d'une fiche d'antécédents relative à lui-même, provenant du

Service des Archives et du Traitement de l'Informatique (SATI).

     L'information permit d'établir que M. P. était en relation avec

un policier en fonction au service des Renseignements Généraux, M. B.,

qui lui avait fourni des renseignements obtenus auprès des archives de

la police judiciaire SATI.

     Il apparut que la pièce litigieuse était le produit d'un montage

constitué à partir d'une fiche d'antécédents relative à l'époux en

question, provenant du SATI et reproduite sur un papier à en-tête de

la préfecture de police sur laquelle avait été apposé un cachet portant

le tampon de cette administration dont le numéro avait été occulté.

Cette pièce faisait état de l'existence de deux procédures établies par

deux commissariats pour vol avec violence et port d'arme blanche et

portait, en outre, une mention manuscrite indiquant : "en plus vol avec

violence avant cette période".

     Par ordonnance du 22 février 1993, le juge d'instruction rendit

une ordonnance de non-lieu partiel et renvoya en jugement d'une part

M. B. pour avoir, en qualité de fonctionnaire de police, étant

dépositaire d'un secret, hors le cas où la loi l'y obligerait ou

autorisait, révélé ces secrets (fiche d'antécédents intéressant l'époux

de la cliente du requérant), et d'autre part M. P., M. A. et le

requérant sous la prévention de recel de secret professionnel.

     Par jugement du 20 octobre 1993, le tribunal correctionnel de

Paris déclara le requérant coupable du délit poursuivi et le condamna

à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 20.000 F d'amende.

     Le tribunal déclara que le délit était constitué à la charge du

requérant pour les motifs suivants :

     "(...) en sa qualité d'avocat, Me S. ne pouvait ignorer que cette

     fiche de renseignements qui - telle qu'elle résultait du montage

     - comportait l'en-tête de la préfecture de police et de la police

     judiciaire et qui lui avait été au surplus remise par un

     détective privé, ne pouvait provenir que d'un service de police,

     en violation du secret professionnel ; le versement par Me S. de

     la somme de 15.418 F en échange de cette pièce qui, si elle avait

     eu une origine licite, ne pouvait donner lieu à aucune

     rémunération - puisqu'elle émanait alors d'une administration

     publique - démontre également la mauvaise foi de Me S. ; dans

     cette logique, la communication de la pièce à son adversaire doit

     s'analyser comme une volonté de Me S. de justifier les arguments

     qu'il entendait faire valoir dans la procédure de divorce de sa

     cliente, tout en espérant que ce procédé passerait inaperçu

     (...)"

     Par arrêt du 27 septembre 1994, la cour d'appel de Paris confirma

le jugement déféré en toutes ses dispositions en indiquant en

particulier :

     "(...) considérant que les premiers juges ont a bon droit déclaré

     les prévenus coupables (...) par des motifs pertinents que la

     Cour adopte ;

     (...) qu'en effet, Me S., qui a utilisé le document remis par

     M. P. et M. A. dans le cadre de la procédure civile opposant les

     époux M., s'est également rendu coupable de recel de violation

     de secret professionnel puisqu'il a pu constater que la fiche

     (telle qu'elle résultait du montage) comportait l'en-tête de la

     préfecture de police et de la direction de la police judiciaire,

     alors qu'il savait qu'elle n'avait pas été obtenue de façon

     officielle, ayant dû s'adresser à des détectives privés et payer

     plus de 15.000 F pour l'obtenir ; qu'il n'est pas sérieux de

     prétendre que les renseignements figurant sur les fiches SATI ne

     seraient pas secrets et faux de soutenir que ces renseignements

     peuvent être obtenus par tout avocat auprès du parquet par

     l'intermédiaire du bureau d'ordre ;

     considérant qu'à la seule lecture de la pièce litigieuse, Me S.

     a nécessairement vu qu'il s'agissait d'une pièce policière et

     qu'il a donc eu conscience de révéler un secret en l'utilisant

     dans le cadre de la procédure civile (...)"

     Au soutien de son pourvoi en cassation, le requérant allégua

notamment la violation de l'article 6 par. 2 de la Convention au motif

que la cour d'appel avait déduit l'élément intentionnel du délit de

recel de violation du secret professionnel de la nature policière de

la pièce renfermant le secret. Ce faisant, le requérant se voyait

obligé de démontrer sa bonne foi impliquant un renversement de la

charge de la preuve. En outre, le seul fait d'utiliser une pièce

policière ne pouvait, selon lui, impliquer à lui seul la connaissance

de l'origine frauduleuse des renseignements communiqués car, aux termes

du droit applicable, les fonctionnaires de police peuvent être déliés

de l'obligation de secret professionnel.

     Par arrêt du 26 octobre 1995, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi. Elle s'exprima comme suit :

     "(...) Attendu qu'en l'état de ces mentions et énonciations,

     déduites d'une appréciation souveraine par les juges du fond des

     éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus, la

     cour d'appel a, sans insuffisance ni renversement de la charge

     de la preuve, constaté l'existence du délit de violation du

     secret professionnel et a caractérisé en tous ses éléments

     constitutifs le délit de recel du produit de cette infraction ;

     qu'en effet, les fonctionnaires de police sont tenus au secret

     professionnel en ce qui concerne les informations parvenues à

     leur connaissance dans l'exercice de leur profession, et

     auxquelles la loi a conféré un caractère confidentiel dans un

     intérêt général et d'ordre public."

GRIEF

     Le requérant allègue la violation de l'article 6 de la

Convention, et notamment de son paragraphe 2.

     Il estime que la présomption d'innocence a été méconnue du fait

que la cour d'appel a déduit l'élément intentionnel du délit de recel

de secret professionnel de la nature policière de la pièce renfermant

le secret. Il en résulterait un renversement de la charge de la preuve.

EN DROIT

     Le requérant allègue la violation de l'article 6 de la

Convention, et notamment de son paragraphe 2 (art. 6-2), ainsi

libellé :

     "Toute personne accusée d'une infraction est présumée

     innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement

     établie."

     La Commission rappelle que cette disposition exige en premier

lieu que les juges, en remplissant leur fonction, ne partent pas de la

conviction ou de la supposition  que le prévenu a commis l'acte

incriminé (voir notamment N° 9037/80, déc. 5.5.81, D.R. 24, pp. 221,

222). Autrement dit, la charge de la preuve de la culpabilité incombe

au ministère public, et le doute profite à l'accusé. De plus, les juges

doivent permettre à ce dernier de fournir des contre-preuves. Puis, au

moment de prendre leur décision, ils ne doivent arriver à une

condamnation que sur la base de preuves directes ou indirectes mais

suffisamment fortes aux yeux de la loi, pour établir la culpabilité de

l'intéressé (voir Barberà, Messegué et Jabardo c/Espagne, rapport Comm.

16.10.86, par. 104, Cour eur. D.H., série A n° 146, p. 49 ; N° 7628/76,

déc. 9.5.77, D.R. 9 pp. 169, 171).

     En l'espèce, la Commission relève que dans son jugement du

20 octobre 1993, le tribunal correctionnel de Paris a estimé que le

délit était constitué à la charge du requérant sur la base de sa

qualité d'avocat, de la nature de la pièce et des conditions de sa

remise.

     Ce point fut confirmé par la cour d'appel de Paris dans son arrêt

du 27 septembre 1994, laquelle déduisit de la nature policière de la

pièce, la conscience par le requérant de révéler un secret.

     Le requérant tenta d'alléguer dans son pourvoi que le seul fait

d'utiliser une pièce policière n'impliquait pas à lui seul la

connaissance de l'origine frauduleuse de la pièce en question.

     Dans son arrêt du 26 octobre 1995, la Cour de cassation refuta

cet argument et releva que les juges du fond avaient exercé leur

pouvoir d'appréciation au vu des éléments de preuve mis à leur

disposition dans le dossier et contradictoirement débattus devant eux.

     La Commission relève que la nature policière de la pièce

litigieuse constitue sans nul doute un élément de fait essentiel dans

l'établissement de l'existence du délit reproché. Il ressort toutefois,

notamment de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, que les conditions

de sa remise et son contenu ainsi que l'examen des pièces du dossier

de la procédure sont également intervenus comme éléments de fait

servant à l'établissement de l'existence du délit.

     La Commission observe en outre que la cour d'appel a eu égard à

la version des faits du requérant et a explicité les motifs pour

lesquels les arguments présentés par ce dernier ne lui semblaient pas

pertinents. Il n'y a donc pas d'indication que la cour d'appel, en

remplissant ses fonctions, soit dès le départ partie de la conviction

ou de la supposition que le requérant avait commis l'acte incriminé.

     Ainsi la cour d'appel a suffisamment caractérisé en leurs

éléments constitutifs le délit reproché au requérant sur la base d'un

ensemble d'éléments dont le rapprochement pouvait constituer des

présomptions pouvant avoir valeur de preuve aux yeux de la loi.

S'agissant de la pertinence des conclusions tirées par les juges quant

à la culpabilité du requérant, elle échappe au contrôle que peut opérer

la Commission (voir  N° 7628/76, déc. 9.5.77, précité p. 171).

     Partant, la Commission estime que la culpabilité du requérant a

été légalement établie et ne décèle, au vu des éléments du dossier,

aucune apparence de violation de l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la

Convention.

     Examinant la requête sous l'angle de l'article 6 (art. 6) de la

Convention, invoqué sans autre précision par le requérant, la

Commission n'aperçoit aucun motif de s'écarter, au nom du principe

général du procès équitable, de la conclusion à laquelle elle arrive

en se plaçant sur le terrain spécifique de la présomption d'innocence.

     En particulier, la procédure a revêtu en première instance, en

appel et en cassation un caractère pleinement contradictoire et

judiciaire, au demeurant non contesté par le requérant ; les

juridictions nationales saisies ont statué dans le respect des droits

de la défense, ainsi que sur la base des éléments soumis, qu'elles ont

estimés suffisants.

     Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, par application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à  l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre