SUR LA RECEVABILITÉ

                    de la requête No 25089/94

                    présentée par Bruno LORTHIOIR

                    contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence

de

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 25 novembre 1993 par Bruno LORTHIOIR

contre la France et enregistrée le 6 septembre 1994 sous le No de

dossier 25089/94 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 novembre 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 6 août 1996 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant, de nationalité française, né en 1964, est

actuellement détenu à la maison d'arrêt de Fresnes.

     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

     Par arrêt du 19 août 1992, la chambre d'accusation de la cour

d'appel de Douai renvoya le requérant, inculpé de viol sur personne

particulièrement vulnérable en raison d'un état de grossesse et meurtre

ayant précédé, accompagné ou suivi un crime, devant la cour d'assises

du Nord. Le même jour, la chambre d'accusation rejeta la demande de

mise en liberté présentée par le requérant le 30 juillet 1992 au motif

que l'extrême gravité des faits rendait le maintien en détention

nécessaire pour apaiser le trouble à l'ordre public occasionné par

cette affaire.

     Par arrêt du 13 mai 1993, la cour d'assises du département du

Nord condamna le requérant à une peine de vingt années de réclusion

criminelle.

     Le 15 mai 1993, le requérant forma un pourvoi en cassation contre

cet arrêt. Le 17 mai 1993, il sollicita le bénéfice de l'aide

juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour

de cassation.

     Le 26 mai 1993, le président du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation rendit une ordonnance prononçant l'admission

provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle et un

avocat fut désigné, le jour même, par le président de l'Ordre des

avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

     Le 12 août 1993, le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour

de cassation informa le requérant que son dossier était en cours

d'examen mais que, d'ores et déjà, il pouvait transmettre au greffe de

la Cour de cassation un mémoire contenant ses moyens de cassation.

     Le 24 août 1993, le requérant envoya une lettre à la Cour de

cassation contenant les raisons pour lesquelles il pensait que sa

demande d'aide juridictionnelle était fondée.

     Par courrier du 16 septembre 1993, l'avocat aux Conseils, désigné

provisoirement au titre de l'aide juridictionnelle pour examiner le

dossier du requérant, lui écrivit qu'il n'avait pas déposé de

conclusions écrites à l'appui du pourvoi, faute d'un moyen de cassation

sérieux. Il indiqua au requérant qu'il avait la possibilité de

transmettre lui-même un mémoire au greffe de la Cour de cassation.

     Par arrêt du 29 septembre 1993, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du requérant au motif que "l'avocat en la Cour désigné au titre

de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, ne produit pas de

moyen ; qu'il en est de même pour le demandeur ; que la procédure est

régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux

faits déclarés constants par la Cour et le jury".

     Par décision du 18 novembre 1993, soit après l'arrêt de rejet du

29 septembre 1993, le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de

cassation rejeta la demande du requérant datée du 17 mai 1993, malgré

ses ressources insuffisantes, pour défaut de moyen sérieux.

DROIT ET PRATIQUE INTERNE PERTINENTS

A.   L'admission à l'aide juridictionnelle résulte de la loi n° 91-647

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et de son décret

d'application du 19 décembre 1991 :

a.   Le bureau d'aide juridictionnelle

     Les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle sont examinées

par des commissions, dénommées bureaux d'aide juridictionnelle, et

composées d'hommes de loi, de représentants de l'Etat et d'usagers

(article 12 et suivants de la loi du 10 juillet 1991).

     Le bureau établi près la Cour de cassation est présidé par un

magistrat du siège de cette cour, en activité ou honoraire. Il comporte

en plus deux membres choisis par la Cour de cassation, deux avocats au

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un représentant du ministre

chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'aide sociale

et un membre désigné au titre des usagers (article 16 du décret du

19 décembre 1991).

b.   L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

      Dans le cas d'urgence, ou lorsque la procédure met en péril les

conditions essentielles de vie du requérant, l'admission provisoire à

l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président du bureau,

ou la juridiction compétente (article 20 de la loi et articles 62 et

suivants du décret). En outre, il résulte d'une pratique spécifique,

instaurée par le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de

cassation, que l'admission provisoire est systématiquement accordée en

matière pénale aux condamnés qui forment un pourvoi, afin de leur

permettre de bénéficier effectivement d'une assistance juridique. En

tout état de cause, le bureau d'aide juridictionnelle n'est pas lié par

la décision d'admission provisoire, et il peut refuser l'aide

juridictionnelle après une admission provisoire.

c.   La désignation de l'auxiliaire de justice

     Devant la Cour de cassation, c'est le président de l'Ordre des

avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui désigne

l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide

juridictionnelle.

     En cas d'admission provisoire, le bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation a mis en place un mécanisme, visant à

adresser à l'avocat désigné un mémorandum, que celui-ci est invité à

retourner dans les quinze jours qui suivront la mise à sa disposition

du dossier par le greffe criminel, et dans lequel il donne son avis sur

l'existence éventuelle d'un moyen sérieux de cassation.

     Après réception de l'avis de l'avocat sur l'existence d'un moyen

de cassation sérieux, le bureau d'aide juridictionnelle délibère sur

la demande d'aide.

     Si le bureau d'aide juridictionnelle ne peut relever aucun moyen

de cassation sérieux, l'aide juridictionnelle est refusée (article 7

de la loi).

d.  Le recours contre les décisions du bureau

     Les décisions statuant sur les demandes d'admission provisoire

sont sans recours. En revanche, les décisions définitives peuvent faire

l'objet d'un recours, notamment par le demandeur lui-même, dans le mois

à compter de la notification de la décision (article 23 de la loi et

articles 55 et suivants du décret).

     En matière de cassation, il résulte des articles 7 et 23 de la

loi du 10 juillet 1991, que le demandeur peut exercer un recours contre

la décision de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, lorsque ce

refus est motivé par l'absence de moyen de cassation sérieux.

L'exercice de ce recours n'interrompt pas les délais de procédure

devant les juridictions répressives.

B.   Code de procédure pénale

Article 584 : "Le demandeur en cassation, soit en faisant sa

déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe

de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé

par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre

un reçu."

Article 585 : "Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné

pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la

Cour de cassation (...)."

GRIEFS

1.   Le requérant se plaint de s'être vu refuser le bénéfice de l'aide

juridictionnelle pour former son pourvoi en cassation contre l'arrêt

de condamnation de la cour d'assises. Il invoque l'article 6 par. 1 de

la Convention et précise qu'il n'était pas capable de rédiger un

mémoire sans l'assistance d'un avocat.

2.   Le requérant se plaint également de ce que certains témoins n'ont

pas comparu lors de son procès.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête a été introduite le 25 novembre 1993 et enregistrée

le 6 septembre 1994.

     Le 17 mai 1995, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter ses

observations, en particulier sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief tiré du rejet de la demande d'aide juridictionnelle déposée par

le requérant.

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 9 novembre 1995,

après prorogation du délai imparti.

     Le 5 décembre 1995, la Commission a décidé d'accorder au

requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire.

     Le 6 août 1996, l'avocat désigné au titre de l'assistance

judiciaire a présenté au nom du requérant des observations en réponse

à celles du Gouvernement.

EN DROIT

1.   Le requérant se plaint du rejet de sa demande d'aide

juridictionnelle devant la Cour de cassation en date du 17 mai 1993.

Il invoque l'article 6 (art. 6) de la Convention.

     La Commission a examiné le grief sous l'angle de l'article 6

par. 1 et 3 c) (art. 6-1+6-3-c) combinés, en tant que le droit à

l'assistance gratuite d'un avocat d'office constitue un élément parmi

d'autres de la notion plus générale du procès équitable (Cour eur.

D. H., arrêt Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 15,

par. 32). Ces dispositions prévoient :

     "1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du

     bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

     elle (...).

     (...)

     3. Tout accusé a droit notamment à :

     (...)

     c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de

     son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur,

     pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque

     les intérêts de la justice l'exigent ;

     (...)."

     Le Gouvernement défendeur considère que le grief est

manifestement mal fondé, puisque le requérant, admis à titre provisoire

au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a bénéficié de l'assistance

gratuite d'un avocat qui a procédé à un examen sérieux du dossier du

requérant afin de découvrir l'existence éventuelle de moyens sérieux

de cassation. Il souligne à cet égard que l'aide juridictionnelle à

titre provisoire est systématiquement accordée aux demandeurs en

pourvoi condamnés par une cour d'assises. En l'espèce, l'avocat aux

Conseils, désigné le 26 mai 1993, a conclu à l'absence de moyen sérieux

de cassation, raison pour laquelle il n'a pas déposé de mémoire.

     Le Gouvernement admet certes que l'admission au bénéfice de

l'aide juridictionnelle n'était que provisoire, mais il estime que le

refus de lui accorder cette aide à titre définitif n'a pas empêché le

requérant de former son pourvoi en cassation, ni de se défendre lui-

même. Le 16 septembre 1993, l'avocat avait en effet informé le

requérant de l'absence de dépôt de mémoire par ses soins et de la

possibilité qui lui était offerte de présenter éventuellement ses

propres moyens.

     Le Gouvernement estime, par ailleurs, que les intérêts de la

justice n'exigeaient pas l'octroi d'une aide juridictionnelle à titre

définitif (Cour eur. D.H., arrêt Monnell et Morris c. Royaume-Uni du

2 mars 1987, série A n° 115, p. 25, par. 67). D'une part, en l'absence

de moyens sérieux, constatée tant par l'avocat désigné que par le

bureau d'aide juridictionnelle lui-même, le requérant n'avait aucune

chance objective de succès de son pourvoi. D'autre part, l'examen de

la procédure antérieure au pourvoi en cassation révélait que le

requérant avait bénéficié d'un procès équitable. Les règles

procédurales en matière criminelle lui offraient la possibilité de

présenter des recours tout au long de la procédure, ce qu'il s'est

abstenu de faire, jusqu'à son pourvoi.

     En outre, selon le Gouvernement, les griefs que le requérant

entendait soulever devant la Cour de cassation, tels qu'ils sont

mentionnés dans son courrier du 24 août 1993 ne semblaient pas, a

priori, susceptibles d'être retenus par les magistrats de la Cour de

cassation, compte tenu du rôle spécifique de cette juridiction dans

l'ordre juridique interne exclusif de tout nouvel examen des faits ou

d'une éventuelle modification de la peine prononcée.

     Le Gouvernement précise que le rejet d'un pourvoi n'intervient

toutefois qu'après vérification que la décision attaquée n'est entachée

d'aucune violation d'une règle de fond ou de forme d'ordre public, la

Cour de cassation pouvant relever d'office les moyens tirés de telles

violations ; or la Cour de cassation a pris soin d'effectuer cet examen

d'office et de relever, dans son arrêt du 29 septembre 1993, que "la

procédure [était] régulière en la forme et que la peine [avait été]

légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le

jury".

     Le requérant considère que n'ayant pas obtenu la désignation d'un

avocat dans le cadre d'une décision d'aide juridictionnelle définitive

aux fins de procéder à la rédaction d'un mémoire à l'appui de son

pourvoi, il n'a pas bénéficié de l'aide judiciaire gratuite au sens de

l'article 6 (art. 6) de la Convention. En se fondant sur les chances

de succès du pourvoi pour rejeter sa demande, le bureau d'aide

juridictionnelle aurait, selon lui, examiné la recevabilité du pourvoi

en lieu et place de la Cour de cassation.

     Par ailleurs, le requérant conteste l'affirmation du Gouvernement

selon laquelle il aurait, tout au long de la procédure antérieure,

bénéficié d'un procès équitable justifiant le refus d'admission

définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Rappelant que sa

lettre du 24 août 1993 dénonçait précisément l'iniquité du procès, il

soutient que le refus d'aide juridictionnelle à titre définitif l'a

privé de l'indispensable assistance d'un avocat pour développer ses

arguments à cet égard devant la Cour de cassation.

     La Commission rappelle que le droit de l'accusé à l'assistance

gratuite d'un avocat d'office constitue un élément, parmi d'autres, de

la notion de procès équitable garanti à l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention (Cour eur. D.H., arrêts Quaranta c. Suisse

du 24 mai 1991, série A n° 205, p. 16, par. 27 ; Pham Hoang c. France

du 25 septembre 1992, série A n° 243, p. 23, par. 39). L'alinéa c) de

l'article 6 par. 3 (art. 6-3) l'assortit de deux conditions. La

première, l'absence de "moyens de rémunérer un défenseur", ne prête pas

ici à controverse. En revanche, il y a lieu de rechercher si les

"intérêts de la justice" commandaient d'accorder au requérant une telle

assistance et, dans l'affirmative, d'examiner si l'assistance apportée

au requérant répondait aux exigences de l'article 6 par. 3 c)

(art. 6-3-c) de la Convention (mutatis mutandis Cour eur. D.H., arrêts

Boner et Maxwell c. Royaume-Uni du 28 octobre 1994, série A n° 300 B

et C, p. 74, par. 36 et p. 96, par. 33).

     La Commission relève tout d'abord que le requérant a été condamné

à une peine sévère. Elle constate en outre qu'il manquait au requérant

la formation juridique indispensable pour présenter et développer lui-

même des moyens de droit. Enfin, la Commission estime, compte tenu de

l'enjeu de la procédure, que les "intérêts de la justice" commandaient

l'assistance d'un avocat d'office, seul compétent pour rechercher

efficacement l'existence éventuelle de moyens de cassation.

     La Commission doit donc s'assurer que l'assistance dont a

bénéficié le requérant, dans le cadre de l'admission provisoire au

bénéfice de l'aide juridictionnelle, répondait aux exigences du

paragraphe 3 c) de l'article 6 (art. 6-3-c) de la Convention.

     En l'espèce, la Commission relève que le bureau d'aide

juridictionnelle a mis en place un système d'admission provisoire des

demandes en matière pénale, afin de ne pas interdire l'exercice des

droits de la défense pendant le délai de vérification des ressources

du demandeur. La Commission constate que le requérant a pu obtenir, dès

le 26 mai 1993, la désignation d'un avocat aux Conseils. Elle note que

celui-ci, sans attendre la décision définitive du bureau d'aide

juridictionnelle, s'est rendu au greffe criminel de la Cour de

cassation pour consulter le dossier et que, après examen de la

procédure, il a conclu qu'aucun moyen sérieux de cassation ne pouvait

être retenu.

     La Commission constate donc que le bureau d'aide juridictionnelle

n'a rejeté définitivement la demande qu'après examen du dossier par

l'avocat commis d'office. Elle relève en outre que les conclusions de

l'avocat commis ne lient pas le bureau d'aide juridictionnelle, ce

dernier pouvant commettre un nouvel avocat d'office s'il estime

néanmoins qu'un moyen est susceptible d'être relevé.

     Enfin, la Commission estime que l'article 6 (art. 6) de la

Convention ne garantit pas le droit pour le requérant d'imposer des

moyens de défense à l'avocat commis d'office, pas plus qu'il ne

garantit le droit à ce que des moyens de cassation soient invoqués, y

compris lorsque l'avocat à la Cour de cassation commis d'office n'en

aurait relevé aucun. Dans une telle hypothèse, le requérant garde la

faculté de déposer un mémoire personnel, ce qu'il s'est abstenu de

faire en l'espèce. La Commission rappelle en outre que les intérêts de

la justice ne vont pas jusqu'à commander l'octroi de l'aide judiciaire

toutes les fois qu'un condamné, n'ayant aucune chance objective de

succès, souhaite relever appel après avoir obtenu en première instance

un procès équitable au sens de l'article 6 (art. 6) (arrêt Monnell et

Morris c. Royaume-Uni du 2 mars 1987, précité, p. 25, par. 67).

     En conséquence, la Commission estime que le refus d'aide

juridictionnelle à titre définitif n'a pas porté atteinte au droit du

requérant à un procès équitable, dans la mesure où le requérant a

bénéficié d'une assistance effective d'un avocat aux Conseils, lequel

s'est livré à l'examen du dossier pénal en vue de rechercher des moyens

de cassation. Le fait que l'intervention de cet avocat rentre dans le

cadre d'une admission à titre "provisoire" ne constitue qu'un problème

de terminologie qui ne remet pas en cause l'effectivité de l'assistance

dont le requérant a bénéficié dans le cadre de son pourvoi.

     Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté, conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

2.   Le requérant se plaint également de n'avoir pas bénéficié d'un

procès équitable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention. A l'appui de cette allégation, il affirme, entre autres,

que le jour du procès, suite à des manifestations bruyantes à

l'extérieur et à l'explosion de pétards, personne n'a pu entendre les

résultats de l'enquête de moralité. Il estime également que le procès

ne se déroulant pas à huis-clos, il aurait fallu qu'une fenêtre soit

ouverte. Selon lui, le procureur ne lui donnait que très rarement la

parole ou l'interrompait sans cesse, les suspensions d'audience étaient

très longues par rapport aux auditions et pendant la plaidoirie de son

avocat, une machine à l'extérieur faisait énormément de bruit.

     Le Gouvernement n'a pas formulé d'observations à cet égard, ce

point n'ayant pas fait l'objet d'une question de la part de la

Commission.

     La Commission estime que le requérant n'apporte aucun élément

sérieux qui pourrait faire douter de l'équité de la procédure.

     Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, conformément à l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre