SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 29794/96

                      présentée par Latifa EL MAZHOR-BOUSTANI

                      contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence

de

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 23 mai 1995 par Latifa EL

MAZHOR-BOUSTANI contre la France et enregistrée le 12 janvier 1996 sous

le N° de dossier 29794/96 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

6 novembre 1996 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 14 janvier 1997 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     La requérante est une ressortissante marocaine, née en 1972 au

Maroc et résidant à Nimes.  Devant la Commission, elle est représentée

par Maître Christian Bruschi, avocat au barreau de Marseille.

     Les faits de la cause, tels que présentés par les parties,

peuvent se résumer comme suit :

     La requérante est entrée en France le 11 septembre 1983, à l'âge

de 11 ans, avec ses frères et soeurs.  En 1985, une partie de la

famille bénéficia du regroupement familial, à l'exclusion de la

requérante, l'appartement de ses parents, à l'époque, n'étant pas

conforme aux normes pour recevoir toute la famille.  En France, elle

fréquenta l'école et suivit différents stages de formation.

     A l'âge de 16 ans, elle demanda la délivrance d'un titre de

séjour et un récépissé de séjour lui fut remis.  Par la suite, ce titre

de séjour lui fut retiré sans qu'une décision écrite motivant ce refus

de séjour ne lui soit notifiée.

     Le 15 octobre 1989, la requérante épousa au Consulat du Maroc de

Montpellier un ressortissant marocain, né en 1953 au Maroc, mais

résidant en France.  De cette union est née une fille le

9 octobre 1991.

     La requérante demanda à l'administration la régularisation de sa

situation en invoquant sa présence prolongée en France, son mariage

avec une personne établie depuis longtemps en France et où se trouve

également toute sa famille.

     Le 5 mai 1993, le préfet du Gard lui notifia un refus de

délivrance d'un titre de séjour. Le 15 juillet 1993, le préfet du Gard

prit un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de la

requérante.

     Le 27 juillet 1993, la requérante présenta un recours devant le

tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de

l'arrêté du 15 juillet 1993 en invoquant expressément l'article 8 de

la Convention.

     Par jugement du 29 juillet 1993, le tribunal administratif de

Montpellier rejeta le recours.  S'agissant du moyen tiré de l'article 8

de la Convention, le tribunal déclara ce qui suit :

     "Considérant que si Mme El Mazhor fait état du fait qu'elle a

     contracté mariage le 15 octobre 1989 avec un ressortissant

     marocain vivant en France et qu'un enfant est issu de ce mariage,

     il ressort des indications de l'intéressée elle-même qu'il

     n'existait plus de communauté de vie avec son époux au moment où

     l'arrêté litigieux a été pris ; que, dès lors, et compte tenu des

     circonstances de l'espèce, l'arrêté litigieux du préfet du Gard

     ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de

     l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte

     disproportionnée aux  buts en  vue  desquels  a été  pris ledit

     arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les dispositions de

     l'article 8 de la  convention  européenne  de  sauvegarde  des

     droits de l'homme ;"

     Contre ce jugement, la requérante fit appel auprès du Conseil

d'Etat en alléguant la violation de l'article 8 de la Convention.  Par

arrêt en date du 13 janvier 1995, le Conseil d'Etat rejeta le recours

aux motifs suivants :

     "Considérant que si Mme Boustani fait valoir qu'elle vit en

     France depuis 1984, que toute sa famille vit en France et qu'elle

     a épousé un ressortissant étranger qui y vit également et dont

     elle a eu un enfant, il résulte des pièces du dossier que compte

     tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du

     fait que la communauté de vie entre les époux n'est pas

     véritablement établie et eu égard aux effets d'une mesure de

     reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Gard en date du

     21 juillet 1993 n'a pas porté aux droits de l'intéressée au

     respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux

     buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas

     méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention

     européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

     fondamentales ;"

GRIEFS

     La requérante considère que l'arrêté de reconduite à la frontière

constitue une violation de son droit au respect de sa vie familiale,

garanti par l'article 8 de la Convention.  Elle précise à cet égard que

la communauté de vie avec son époux est tout à fait établie ;  elle

avance comme preuve divers témoignages ainsi que des quittances

d'électricité, les cartes de sécurité sociale et une procuration

bancaire en sa faveur émanant de son mari.  Ce dernier habite en France

depuis longtemps, y travaille mais a un taux d'invalidité dûment

reconnu par l'organisme social compétent (la COTOREP).  Elle fait

valoir que toute sa famille vit en France et que sa fille est

scolarisée en France.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête a été introduite le 23 mai 1995 et enregistrée le

12 janvier 1996.

     Le 26 juin 1996, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 6 novembre 1996,

après prorogation du délai imparti, et la requérante y a répondu le

14 janvier 1997.

EN DROIT

     La requérante fait valoir que toute sa famille réside en France.

Son mari, qui est handicapé, habite depuis longtemps en France et leur

fille est scolarisée en France.  Elle estime que l'arrêté de reconduite

à la frontière constitue une violation de son droit au respect de sa

vie familiale garanti par l'article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi

libellé :

     "1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

     l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d'autrui."

     Le Gouvernement défendeur soutient que la requérante ne démontre

pas la réalité ni la consistance de sa vie familiale en France.

S'agissant de son mariage, elle n'apporte aucun élément permettant de

conclure qu'il y a vie commune avec son époux dont elle a affirmé

devant le tribunal administratif être séparée.  De même, les relations

qu'elle prétend entretenir avec sa famille, dont il n'est pas démontré

qu'elle se trouve encore en France, ne reposent sur aucun commencement

de preuve.  Quant aux relations avec sa fille, dans l'hypothèse d'un

retour au Maroc de la requérante, celles-ci ne seraient pas distendues

dès lors qu'elle pourrait l'emmener avec elle.  Le Gouvernement conclut

au rejet de la requête comme étant manifestement mal fondée.

     La requérante fait remarquer qu'elle a annexé à sa requête toute

une série de documents montrant qu'elle continue de vivre avec son

mari, qu'elle s'occupe d'un tout jeune enfant et que ses attaches

familiales se trouvent en France, pays dans lequel elle réside depuis

l'âge de  onze ans.

     La Commission estime que la requête soulève, en l'espèce, de

sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues

à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au

fond.  Dès lors, elle ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.  La Commission constate en outre que la requête ne se

heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre