Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
 

Rappelant que, bien que la Fédération de Russie ait cessé d’être une Haute Partie contractante à la Convention le 16 septembre 2022, elle reste liée par les obligations découlant de la Convention, y compris celle d’exécuter les arrêts de la Cour, conformément à l’article 58 de la Convention, rappelant en outre que le Comité des Ministres continue de surveiller l’exécution des arrêts et des règlements amiables concernés (Résolution du 22 mars 2022 de la Cour et Résolution CM/Res(2022)3) ;

Rappelant les décisions antérieures du Comité et les deux résolutions intérimaires adoptées lors de ses 1428e réunion (mars 2022) (DH) et 1459e réunion (mars 2023) (DH) exhortant les autorités à assurer la libération immédiate de M. Aleksey Navalnyy et les invitant instamment à lui garantir également un libre accès à des médecins indépendants et des visites sans entrave de ses avocats ;

Rappelant également que dans deux arrêts de ce groupe (Navalnyy et Navalnyy (no 2)), la Cour a conclu respectivement à la violation de l’article 18 combiné avec les articles 5 § 1 et 11, estimant que les mesures imposées au requérant, y compris les ordonnances judiciaires de détention administrative et d’assignation à résidence, poursuivaient le but inavoué de supprimer « ce pluralisme politique qui fait partie d’une « démocratie politique effective » régie par la « prééminence du droit » » ;

DÉPLORE PROFONDÉMENT le mépris total des autorités russes à l’égard des précédents appels du Comité demandant la libération de M. Navalnyy et de ses alertes concernant la détérioration de son état de santé ;

CONDAMNE FERMEMENT les autorités russes pour le décès en détention de M. Aleksey Navalnyy, qui apparait être la conséquence alarmante du schéma de victimisation et de persécution politique révélé par les nombreuses violations constatées par la Cour européenne dans ce groupe d’affaires, en représailles à ses manifestations antigouvernementales et à ses activités d’enquêtes ;

EXHORTE les autorités à mener une enquête effective qui devrait être indépendante, impartiale, rapide et approfondie, impliquer les membres de la famille et être transparente ;

DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de confier cette enquête à un mécanisme ad hoc, tel qu’une commission d’enquête internationale indépendante et impartiale, afin de mieux en garantir l’indépendance, compte tenu de la méfiance à l’égard des institutions existantes ;

EXHORTE UNE NOUVELLE FOIS les autorités russes à mener une enquête effective sur les allégations crédibles de tentative de meurtre en 2020, aggravées en outre par l’utilisation présumée de substances interdites par la Convention sur les armes chimiques.