CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 26682/95, 1er mars 1999

Arguments

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Autre
Ingérence dans la liberté d'expression
La cour a examiné si l'ingérence était prévue par la loi et si elle était nécessaire dans une société démocratique, mais n'a pas encore statué sur la question.
Autre
Absence d'un tribunal indépendant et impartial
La cour a reconnu la nécessité d'examiner les circonstances entourant le procès du requérant, mais n'a pas encore pris de décision définitive.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 1er mars 1999
Type de document :	Communiqués de presse
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Identifiant HUDOC :	003-68924-69392
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Sur les parties

Juges :	András Baka, Antonio Pastor Ridruejo, Elisabeth Palm, Feyyaz Gölcüklü, Françoise Tulkens, Giovanni Bonello, Hanne Sophie Greve, Hans Danelius, Jean-Paul Costa, Jerzy Makarczyk, Josep Casadevall, Kristaq Traja, Lucius Caflisch, Luzius Wildhaber, Marc Fischbach, Paul Mahoney, Rait Maruste, Snejana Botoucharova, Viera Strážnická, Volodymyr Butkevych, Willi Fuhrmann

Texte intégral

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

113

1.3.1999

Communiqué du greffier

AUDIENCE DANS L’AFFAIRE SÜREK c. TURQUIE

Lundi 1er mars 1999 à 9 heures

Le requérant

L’affaire concerne une requête (requête n° 26682/95) introduite par Kamil Tekin Sürek, ressortissant turc né en 1957 et domicilié à Istanbul. A l'époque des faits, M. Sürek était l'éditeur de la revue hebdomadaire Haberde Yorumda Gerçek (Nouvelles et commentaires : la vérité).

Résumé des faits

Le 30 août 1992, la revue du requérant fit paraître deux articles critiquant vivement la politique suivie par le Gouvernement envers la population kurde vivant dans le Sud-Est de la Turquie. Le requérant fut inculpé de propagande contre l'indivisibilité de l'Etat au titre de l'article 8 de la loi de 1991 relative à la lutte contre le terrorisme. Il comparut devant la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul qui, par une décision du 12 avril 1993, le reconnut coupable et le condamna à une amende. Le 26 novembre 1993, la Cour de cassation accueillit le pourvoi formé par l'intéressé et renvoya l'affaire devant la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul. Par un jugement du 12 avril 1994, celle-ci le reconnut de nouveau coupable d'infraction à l'article 8 de la loi de 1991, mais réduisit l'amende initiale. Le 30 septembre 1994, la Cour de cassation confirma le verdict de la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul.

Griefs

Le requérant se plaint de ce que sa condamnation constitue une ingérence injustifiée dans son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et d'avoir été privé d'un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, au mépris de l'article 6 § 1 de la Convention.

Procédure

La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 février 1995. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 11 décembre 1997, un rapport formulant l’avis qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 (dix-neuf voix contre treize) mais qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (trente et une voix contre une). La Commission a déféré l'affaire à l’ancienne Cour le 17 mars 1998.

Composition de la Cour

Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1er novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :

Luzius Wildhaber (Suisse), président,

Elisabeth Palm (Suédoise),

Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol),

Giovanni Bonello (Maltais),

Jerzy Makarczyk (Polonais),

Pranas Kūris (Lituanien),

Jean-Paul Costa (Français),

Françoise Tulkens (Belge),

Viera Strážnická (Slovaque),

Marc Fischbach (Luxembourgeois),

Volodymyr Butkevych (Ukrainien),

Josep Casadevall (Andorran),

Hanne Sophie Greve (Norvégienne),

András Baka (Hongrois),

Rait Maruste (Estonien),

Snejana Botoucharova (Bulgare), juges,

Feyyaz Gölcüklü (Turc), juge ad hoc,

Kristaq Traja (Albanais),

Lucius Caflisch (Suisse)[1],

Willi Fuhrmann (Autrichien), juges suppléants,

ainsi que Paul Mahoney et Maud de Boer-Buquicchio, greffiers adjoints.

Représentants des parties

Government:Durmuş Tezcan, agent, et Münci Özmen, co-agent,

Bilal Çalişkan, Gülhan Akyüz, Alev Günyakti, Fırat Polat,

Ayşen Emüler, Işık Batmaz Keremoğlu, Basri Yildiz,

Yaşar Özbek, conseillers ;

Requérant : Hasip Kaplan, avocat au barreau d'Istanbul, conseil.

La Commission est représentée par Hans Danelius, délégué, assisté de Marie-Thérèse Schoepfer, secrétaire de la Commission.

Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.

Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F - 67075 Strasbourg Cedex
Contact : Roderick Liddell
Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91

[1] Juge élu au titre du Liechtenstein.