Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, 26 mars 2018, n° 2018000295

TCOM Cherbourg 26 mars 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, 26 mars 2018, n° 2018000295
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2018000295

Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle GOUBARD
Parties :	PLATRERIE ET AGENCEMENT DU COTENTIN (SARL)

Texte intégral

2018 000295 2 2018 000032 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Jugement du 26 Mars 2018

Le Tribunal,

Attendu qu’il est constant que par jugement en date du 22.01.2018, le tribunal a renouvelé la période d’observation à l’égard de SARL PLATRERIE ET AGENCEMENT DU COTENTIN, activité de plâtrerie étanchéité, Zone Attisanale La Tassinerie […], et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du lundi 26.03.2018 en chambre du conseil pour l’examen de la situation de l’entreprise ;

Qu’à cette audience ont comparu Monsieur Roland LEBUNETEL gérant, M^e Pascaline

GOUBARD représentant la SELARL BRUNO CAMBON Mandataire judiciaire :

Entendu M^e GOUBARD présenter son rapport et ses 2 requêtes de conversion en liquidation judiciaire, le temps que l’URSSAF mette au clair la situation de l’entreprise ;

Vu le rapport favorable de Monsieur Bernard HAMEL Juge Commissaire ;

Attendu qu’il résulte des explications des parties et des pièces du dossier, qu’il y a lieu de maintenir la période d’observation avec rappel à l’audience du 28.05.2018 pour faire le point de la poursuite d’activité, que les créances postérieures ont disparu, de présenter une situation comptable au 30.04.2018 et un prévisionnel sur 3 ans à l’appui des propositions d’apurement du passif ;

Qu’il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions des Att. L.621-3 et L.631-15 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré ; Le Ministère Public, avisé ;

Entendu les parties en leurs observations ;

Vu le rapport favorable de Monsieur Bernard HAMEL Juge commissaire ;

Maintient la période d’observation de six mois de

SARL PLATRERIE ET AGENCEMENT DU COTENTIN

Plâtrerie, étanchéité

[…]

Immatriculée sous le n° 805 215720- 2014 B 226 ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du Lundi 28.05.2018 à 15h00 en chambre du conseil pour l’examen de la situation de l’entreprise ;

Dit qu’il sera adressé copie du présent jugement, au débiteur, au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général ;

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience du 28.05.2018 à 15h00 Dit qu’il sera procédé aux formalités légales de publicité habituelles ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de redressement judiciaire, et que provision suffisante sera versée pour couvrir les frais de justice ;

Aïnsi jugé ct prononcé par le Tribunal de Commerce de Terre et de Mer de Cherbourg, en son audience du 26 Mars 2018, tenue par Monsieur Alain GODEY Président, Messieurs Marc HELIE et Jean Pierre VAUR Juges, assistés de M^e Edith ROBERT Greffier en chef présente lors du prononcé.

LE PRESIDENT LE GREFFIER En du Président d’Audiens

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