61972j0043

1 . procedure – recours en indemnite – caractere autonome – difference par rapport au recours en annulation

( traite cee , art . 178 , art . 215 )

2 . cee – responsabilite non contractuelle – acte normatif impliquant des choix de politique – prejudice – violation d ' une regle superieure de droit

( traite cee , art . 215 )

3 . agriculture – importations – exportations – montants compensatoires – autorisation – droit exclusif des etats membres

( reglement du conseil no 974/71 , art . 7 )

4 . agriculture – exportations – montants compensatoires – octroi – conditions – pouvoirs d ' appreciation de la commission

( reglement du conseil no 974/71 , art . 1 )

5 . cee – politique de conjoncture – institutions communautaires – pouvoirs – etendue

( traite cee , art . 103 )

1 . l ' action en indemnite prevue aux articles 178 et 215 du traite a ete instituee comme une voie autonome , ayant sa fonction particuliere dans le cadre du systeme des voies de recours et subordonnee a des conditions d ' exercice concues en vue de son objet specifique . elle se differencie du recours en annulation en ce qu ' elle tend , non a la suppression d ' une mesure determinee , mais a la reparation du prejudice cause par une institution dans l ' exercice de ses fonctions .

2 . quand il s ' agit d ' un acte normatif comportant des mesures de politique economique , la responsabilite extracontractuelle de la communaute pour le prejudice que des particuliers auraient subi par l ' effet de cet acte ne saurait etre engagee , compte tenu des dispositions de l ' article 215 , alinea 2 , du traite , qu ' en presence d ' une violation suffisamment caracterisee d ' une regle superieure de droit protegeant les particuliers .

3 . l ' article 7 du reglement no 974/71 du conseil , aux termes duquel « il ne peut etre fait usage de facon partielle . . . de l ' autorisation prevue par le present reglement » , s ' adresse aux seuls etats membres .

4 . il ressort de l ' article 1 , paragraphe 2 , derniere phrase du reglement no 974/71 du conseil , que l ' octroi des montants compensatoires a l ' exportation , prevus par cette disposition , n ' est admissible , au regard d ' un produit determine , que si , a leur defaut , les echanges de ce produit devaient etre perturbes . la commission – a laquelle appartient la decision a cet egard et qui dispose a cet effet d ' un large pouvoir d ' appreciation – n ' est donc pas tenue de fixer des montants compensatoires pour chacun des produits vises au reglement no 974/71 .

5 . si les pouvoirs conferes aux institutions communautaires par le traite , et notamment son article 103 , paragraphe 2 , comprennent la faculte d ' attenuer dans l ' interet commun certains effets de l ' elargissement , par un etat membre , des marges de fluctuation des cours de change de sa monnaie par rapport a sa parite officielle , il ne s ' ensuit pas que le conseil soit tenu de compenser la totalite de ces effets pour autant que , ceux-ci seraient defavorables aux importateurs ou exportateurs de l ' etat membre concerne .

En effet , en habilitant le conseil , sans l ' y obliger , a « decider . . . des mesures appropriees a la situation » , l ' article 103 a confere a cette institution un large pouvoir d ' appreciation , a exercer en fonction de « l ' interet commun » et non de l ' interet individuel d ' un groupe determine d ' operateurs economiques .

Dans l ' affaire 43-72 merkur-aussenhandels-gmbh , hambourg , representee par son gerant , m . ludwig wunsche , ayant pour mandataires ad litem : m modest , gundisch , heemann , rauschning , landry , rell et festge , etablis a hambourg , ayant elu domicile a luxembourg , chez m . felicien jansen et m jeanne jansen-housse , huissiers de justice , 21 rue aldringen , partie requerante , contre commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . peter gilsdorf , en qualite d ' agant , ayant elu domicile a luxembourg , chez m . emile reuter , conseiller juridique de la commission , 4 , boulevard royal , partie defenderesse ,

Ayant pour objet la reparation d ' un dommage ,

1 attendu que le present recours , introduit le 10 juillet 1972 , tend a ce que la commission soit condamnee a verser a la requerante 50000 deutsch mark , a titre de reparation du prejudice que celle-ci aurait subi du fait que la commission n ' a pas fixe , pour la periode allant du 12 mai au 2 aout 1971 , des montants compensatoires a l ' exportation de produits transformes a base d ' orge , montants prevus a l ' article 1 du reglement no 974/71 du conseil , du 12 mai 1971 ( jo no l 106 , p . 1 ) ;

2 que la commission aurait ainsi viole aussi bien ce reglement que la regle de non-discrimination consacree par l ' article 40 du traite cee , violations engageant la responsabilite de la communaute au titre de l ' article 215 , paragraphe 2 , du traite ;

Que ces violations resideraient , soit dans le fait que le reglement no 1014/71 , du 17 mai 1971 ( jo no l 110 , p . 10 ) , applicable pendant la periode susvisee , n ' a pas prevu de montants compensatoires a l ' exportation des produits transformes a base d ' orge , soit dans le fait que la commission n ' a pas confere un caractere retroactif au reglement no 1687/71 , du 30 juillet 1971 ( jo no l 173 , p.1 ) , entre en vigueur le 2 aout 1971 et prevoyant de tels montants en faveur desdits produits ;

Sur la recevabilite 3 attendu que la commission , sans soulever formellement une exception a cet egard , emet des doutes quant au point de savoir si , comme la cour l ' aurait juge , un recours en reparation peut etre recevable lorsque , mettant en cause la legalite d ' un reglement communautaire , il tendrait a obtenir un resultat pecuniaire identique ou comparable a celui qui decoulerait de l ' annulation dudit reglement , annulation que le requerant ne serait pas recevable a demander ;

4 attendu , cependant , que l ' action en indemnite prevue aux articles 178 et 215 du traite a ete instituee comme une voie autonome , ayant sa fonction particuliere dans le cadre du systeme des voies de recours et subordonnee a des conditions d ' exercice concues en vue de son objet specifique ;

Que cette action se differencie du recours en annulation en ce qu ' elle tend , non a la suppression d ' une mesure determinee , mais a la reparation du prejudice cause par une institution dans l ' exercice de ses fonctions ;

Que le recours en indemnite vise seulement a la reconnaissance d ' un droit a reparation et , par consequent , a une prestation destinee a produire ses effets uniquement a l ' egard du requerant ;

5 attendu que la commission fait encore valoir qu ' il y aurait lieu de renvoyer la requerante devant les autorites administratives et judiciaires de la republique federale d ' allemagne , le fait ayant donne lieu a la naissance du present litige etant le refus , par l ' office douanier competent de cet etat membre , d ' accorder a la requerante des montants compensatoires en raison des exportations effectuees par celle-ci vers des pays tiers ;

Que cette maniere de proceder amenerait les tribunaux allemands a soumettre a la cour , en vertu de l ' article 177 du traite , la question de la validite des reglements no 1014/71 et 1687/71 ;

6 attendu , cependant , que la cour a ete saisie dans le cadre de sa competence et qu ' elle est , des lors , tenue d ' examiner si ces reglements sont ou non entaches des irregularites invoquees ;

Qu ' il serait d ' ailleurs contraire a une bonne administration de la justice et a une exigence d ' economie de procedure d ' obliger la requerante a recourir aux voies de droit nationales et a attendre ainsi , pendant une periode prolongee , qu ' il soit statue definitivement sur sa demande ;

7 attendu que le recours est donc recevable ;

Sur le fond 8 attendu que , les actes critiques ayant un caractere normatif et comportant des mesures de politique economique , la responsabilite de la communaute pour le prejudice que des particuliers auraient subi par l ' effet de ces actes ne saurait etre engagee , compte tenu des dispositions de l ' article 215 , alinea 2 , du traite , qu ' en presence d ' une violation suffisamment caracterisee d ' une regle superieure de droit protegeant les particuliers ;

Que , partant , l ' examen de la cour doit , en premier lieu , porter sur l ' existence d ' une telle violation ;

9 attendu que le reglement no 974/71 a ete modifie par le reglement ( cee ) no 2746/72 du conseil , du 19 decembre 1972 ( jo no l 291 , p . 248 ) , devenu applicable a partir du 1 juillet 1972 ;

Que , cependant , les evenements litigieux etant anterieurs a cette date , il convient de trancher le present litige sur la base du texte primitif du reglement no 974/71 , texte qui des lors sera seul invoque par la suite ;

Sur le premier moyen 10 1 . attendu que la requerante fait valoir que la commission aurait ete tenue , en principe , de fixer des montants compensatoires pour tous les produits vises a l ' article 1 , paragraphe 2 , du reglement no 974/71 , et cela en vertu de l ' article 7 du meme reglement aux termes duquel « il ne peut etre fait usage de facon partielle . . . de l ' autorisation prevue par le present reglement » ;

Que cette derniere disposition s ' adresserait non seulement aux etats membres , mais egalement a la commission ;

11 attendu qu ' aux termes de l ' article 1 , paragraphe 1 , du reglement no 974/71 , un etat membre ayant adopte certaines mesures d ' ordre monetaire est « autorise » a « octroyer , a l ' exportation vers les etats membres et les pays tiers , des montants compensatoires » ;

Que l ' article 7 , reprenant l ' expression « autorisation » , s ' adresse aux seuls etats membres ;

12 attendu qu ' en vertu de l ' article 1 , paragraphe 2 , derniere phrase , du reglement no 974/71 , la faculte de faire beneficier les exportations de montants compensatoires « ne s ' exerce qu ' autant que l ' application des mesures monetaires visees au paragraphe 1 entrainerait des perturbations dans les echanges des produits agricoles » ;

Que l ' octroi des montants en cause n ' est donc admissible , au regard d ' un produit determine , que si , a leur defaut , les echanges de ce produit devaient etre perturbes ;

13 qu ' il resulte de l ' esprit et des finalites du reglement no 974/71 que la decision a cet egard appartient a la commission et non aux etats membres ;

Qu ' il ressort , en effet , de l ' article 6 qu ' il incombe a la commission et non aux etats membres de fixer les montants compensatoires et , par voie de consequence , de decider que , conformement aux exigences du reglement , aucun montant ne doit etre prevu au regard d ' un produit determine ;

Qu ' en outre , le reglement no 974/71 a ete adopte sur la base du quatrieme point de la resolution du conseil du 9 mai 1971 concernant la situation monetaire ( jo no c 58 p . 1 ) , aux termes duquel « dans le souci d ' eviter le recours a des mesures unilaterales en vue de faire face a des perturbations eventuelles dans les echanges de produits agricoles , le conseil arrete sans delai , conformement a l ' article 103 du traite , les mesures appropriees » ;

Que le but du reglement etant ainsi d ' exclure des « mesures unilaterales » , on ne saurait admettre que celui-ci ait laisse a la seule appreciation des etats membres concernes la question de savoir si , au regard d ' un produit determine , l ' octroi des montants litigieux est ou non necessaire pour eviter des perturbations ;

14 attendu qu ' il resulte de ces considerations que la commission n ' est pas tenue de fixer des montants compensatoires pour chacun des produits vises au reglement no 974/71 ;

15 2 . attendu que , selon la requerante , l ' obligation de la commission de fixer des le debut des montants compensatoires a l ' exportation des produits en cause decoulerait egalement de la pratique suivie par cette institution dans l ' application de l ' article 4 , paragraphe 2 , du reglement , aux termes duquel « aucun montant compensatoire n ' est fixe pour les produits pour lesquels le montant calcule conformement aux dispositions de l ' article 2 n ' a qu ' une faible importance par rapport a leur valeur moyenne » ;

Qu ' en effet , la commission aurait elle-meme renonce a la fixation de montants compensatoires seulement lorsque ceux – ci seraient inferieurs a 1% de la valeur moyenne du produit ;

Que la commission , ayant ainsi volontairement restreint son pouvoir d ' appreciation , aurait ete tenue de fixer des montants compensatoires chaque fois que cette limite etait depassee , ce qui , de l ' aveu meme de la commission , aurait ete le cas en ce qui concerne les produits transformes a base d ' orge ;

16 attendu , cependant , qu ' il resulte de l ' expose de la commission que celle-ci , loin de s ' en tenir de maniere rigide a ce critere , ne l ' a considere des le debut que comme un element d ' orientation et s ' est reserve de s ' en ecarter des lors qu ' elle estimait , dans le cadre de son pouvoir d ' appreciation , que les particularites d ' un cas determine l ' exigeaient ;

Qu ' au surplus , en vertu de l ' article 1 , paragraphe 2 , derniere phrase , du reglement no 974/71 , la commission avait l ' obligation de renoncer a la fixation d ' un montant compensatoire chaque fois que celle-ci n ' apparaissait pas necessaire pour eviter des perturbations , et cela independamment de l ' importance qu ' un tel montant aurait eu par rapport a la valeur moyenne du produit concerne ;

17 attendu que le moyen tire de la violation du reglement no 974/71 n ' est donc pas fonde ;

Sur le deuxieme moyen 18 attendu que la requerante fait valoir qu ' en ne fixant pas de montants compensatoires a l ' exportation de produits transformes a base d ' orge , la commission aurait etabli une discrimination , en defavorisant les exportateurs allemands de ces produits par rapport , d ' une part , aux exportateurs des autres etats membres qui n ' avaient pas pris les mesures monetaires visees par le reglement no 974/71 et , d ' autre part , aux operateurs allemands exportant des produits qui ont beneficie des le debut du regime compensatoire instaure par ce texte ;

19 1 . attendu , en ce qui concerne la comparaison avec les exportateurs d ' autres etats membres , que le reglement no 974/71 , pris en vertu de l ' article 103 du traite cee et ayant servi de base aux reglements no 1014/71 et 1687/71 , a ete adopte en consequence du fait que certains etats membres , dont la republique federale d ' allemagne , avaient elargi les marges de fluctuation des cours de change de leurs monnaies par rapport a leurs parites officielles ;

20 que , si un tel elargissement place les importateurs et exportateurs de l ' etat concerne dans une situation differente de celle de leurs homologues des autres etats membres , cette disparite est le fait , non d ' une intervention communautaire , mais de la decision de cet etat membre ;

Que , si les pouvoirs conferes aux institutions communautaires par le traite , et notamment par son article 103 , paragraphe 2 , comprennent la faculte d ' attenuer , dans « l ' interet commun » vise au paragraphe 1 du meme article certains effets d ' une telle mesure nationale , il ne s ' ensuit pas que ces institutions soient tenues de compenser la totalite de ces effets pour autant que ceux-ci seraient defavorables aux importateurs ou exportateurs de l ' etat membre concerne ;

Qu ' en effet , en habilitant le conseil , sans l ' y obliger , a « decider . . . des mesures appropriees a la situation » , l ' article 103 a confere a cette institution un large pouvoir d ' appreciation , a exercer en fonction de « l ' interet commun » et non de l ' interet individuel d ' un groupe determine d ' operateurs economiques ;

21 que la discrimination alleguee n ' existe donc pas ;

22 2 . attendu , en ce qui concerne la comparaison avec les exportateurs allemands de produits ayant beneficie des le debut du regime compensatoire en cause , que la disparite de traitement critiquee par la requerante ne constituerait une violation du principe de non-discrimination que si elle apparaissait arbitraire ;

23 qu ' il convient d ' abord d ' observer que , dans l ' application de l ' article 1 , paragraphe 2 , derniere phrase , du reglement no 974/71 , la commission dispose d ' un large pouvoir d ' appreciation en vue de juger si les mesures monetaires visees audit reglement pourraient entrainer des perturbations dans les echanges des produits agricoles ;

Que , compte tenu du caractere exceptionnel des montants compensatoires , il n ' apparait pas que la commission ait fait usage de ce pouvoir d ' une maniere arbitraire ;

24 qu ' en outre , le reglement no 974/71 s ' analysant comme une mesure d ' urgence compte tenu des evenements ayant donne lieu a son adoption , la commission etait obligee d ' arreter dans un delai extremement bref les modalites de son application , et cela en appreciant separement , pour chacun des nombreux produits entrant en ligne de compte , si sa non – inclusion dans le regime compensatoire devait entrainer des perturbations dans les echanges dudit produit ;

Que la commission ayant ainsi du proceder a une appreciation necessairement globale , l ' eventualite que certaines de ses options aient pu par la suite apparaitre discutables sur le plan economique ou sujettes a revision , ne suffirait pas a lui seul a demontrer l ' existence d ' une violation du principe de non-discrimination , des lors qu ' il serait etabli qu ' elle s ' est laisse guider par des considerations qui n ' etaient pas manifestement erronees ;

Qu ' il resulte du dossier que tel est effectivement le cas en ce qui concerne l ' appreciation de la situation des produits litigieux par rapport tant a celle des autres produits transformes a base de cereales qu ' a celle de l ' orge ;

25 attendu que le moyen tire d ' une pretendue discrimination n ' est donc pas fonde ;

26 attendu qu ' il resulte de l ' ensemble de ces considerations que les reglements no 1014/71 et 1687/71 ne sont pas entaches des illegalites alleguees ;

Que , des lors , le recours doit etre rejete sans qu ' il soit besoin d ' examiner les autres conditions de la responsabilite extracontractuelle selon

27 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee au depens ;

Que la partie requerante a succombe en ses moyens ;

La cour , rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete : 1 ) le recours est rejete comme non fonde ;

2 ) la partie requerante est condamnee aux depens de l ' instance .