61978j0130

Agriculture – organisation commune des marches – viande bovine – importation en provenance de pays tiers – mesures de sauvegarde prises par un etat membre – decision de la commission portant suppression – effet direct

( reglement du conseil n 14/64 , art . 16 , ( p ) 2 ; decision de la commission 66/474 )

A la suite d ' une decision de la commission , adoptee en vertu de l ' article 16 du reglement n 14/64 et faisant obligation a un etat membre de supprimer une mesure nationale de sauvegarde , cet etat n ' est plus en droit d ' opposer a un operateur economique , en raison d ' une importation posterieure a la prise d ' effet de cette decision , les dispositions nationales introduites au titre de la mesure de sauvegarde dont la suppression a ete exigee par la commission , meme si ces dispositions n ' ont ete abrogees , au plan interne , qu ' a une date posterieure a la prise d ' effet de la decision de la commission .

Dans l ' affaire 130/78 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la cour de cassation d ' italie et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction , entre

Salumificio di cornuda , spa , ayant son siege a cornuda ,

Et

Administration des finances de l ' etat ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 189 et 191 du traite cee , de l ' article 16 du reglement n 14/ 64 du conseil , du 5 fevrier 1964 , portant etablissement graduel d ' une organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine , des articles 1 et 3 de la decision 66/455 du conseil , du 28 juillet 1966 , autorisant la republique italienne a augmenter dans le secteur de la viande bovine les prelevements applicables a certaines importations en provenance des pays tiers et de l ' article 1 de la decision 66/474 de la commission , du 28 juillet 1966 , portant obligation pour la republique italienne de supprimer les mesures de sauvegarde prises pour les gros bovins et les veaux ,

1attendu que , par ordonnance du 17 fevrier 1978 , recue a la cour le 9 juin suivant , la cour de cassation d ' italie a pose a la cour , en vertu de l ' article 177 du traite cee , des questions prejudicielles relatives a l ' interpretation des articles 16 et 18 du reglement n14/64 du conseil , du 5 fevrier 1964 , portant etablissement graduel d ' une organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine ( jo , p . 562 ) , en connexion avec , d ' une part , la decision 66/455 du conseil , du 28 juillet 1966 , autorisant la republique italienne a augmenter dans le secteur de la viande bovine les prelevements applicables a certaines importations en provenance des pays tiers ( jo , p . 2659 ) et , d ' autre part , la decision 66/474 de la commission , du 28 juillet 1966 , portant obligation pour la republique italienne de supprimer les mesures de sauvegarde prises pour les gros bovins et les veaux ( jo , p . 2796 ) ;

2attendu qu ' il resulte du dossier que le gouvernement de la republique italienne a informe la commission , le 23 juillet 1966 , de ce que , en raison de la depression persistante du marche dans le secteur de la viande bovine , il avait decide de recourir a des mesures de sauvegarde conformement aux modalites prevues par l ' article 16 du reglement n 14/64 ;

3que les mesures de sauvegarde , mises en vigueur par voie de circulaire a partir du 24 juillet 1966 , consistaient en la perception , lors de l ' importation d ' animaux et de viande de l ' espece bovine en provenance de pays tiers , d ' un montant supplementaire egal a 60 % du prelevement fixe conformement a l ' article 5 du reglement n 14/64 ;

4qu ' il etait precise , dans la notification a la commission , que ' ne sont pas concernes par la mesure , les bovins destines a l ' engraissement d ' un poids inferieur a 340 kg ainsi que la viande bovine congelee destinee a l ' industrie de transformation ' ;

5que , par decision du 28 juillet 1966 , n 66/474 , notifiee le meme jour au gouvernement italien , la commission , apres avoir constate que le marche italien de la viande bovine ne subissait pas , en realite , la perturbation invoquee par les autorites italiennes , a fait ' obligation a la republique italienne de supprimer les mesures de sauvegarde notifiees a la commission le 23 juillet 1966 ' ;

6qu ' a la meme date , le conseil , statuant sur proposition de la commission , a arrete , en vertu de l ' article 18 du reglement n 14/64 , la decision 66/455 autorisant la republique italienne a augmenter dans le secteur de la viande bovine les prelevements applicables a certaines importations en provenance des pays tiers ;

7que cette decision ayant ete notifiee le lendemain , 29 juillet 1966 , la republique italienne a abroge , avec effet au 1 aout 1966 , les mesures de sauvegarde qu ' elle avait instituees et a fait usage , a partir de la meme date , de l ' autorisation d ' augmenter le prelevement sur les produits faisant l ' objet de la decision du conseil ;

8attendu que , le 29 juillet 1966 , la requerante au principal a importe un lot de viande bovine congelee en provenance d ' argentine ;

9que cette importation a eu lieu en franchise de prelevement , conformement aux previsions du reglement n 42/66 du conseil , du 21 avril 1966 , portant suspension temporaire de la perception des prelevements applicables a l ' importation de certaines viandes bovines congelees destinees a la transformation ( jo , p . 1141 ) ;

10qu ' a la suite d ' un controle ulterieur de cette operation , l ' administration italienne des douanes a exige de la requerante , par acte notifie le 8 septembre 1971 , le paiement d ' un supplement de prelevement de 16 817 380 lires , au titre de la mesure de sauvegarde ci-dessus decrite ;

11que le tribunal de turin a , par jugement du 5 aout 1972 , fait droit a l ' opposition formee contre cette injonction par la requerante au principal ;

12que , sur recours de l ' administration des finances de l ' etat , la cour d ' appel de turin , par arret du 22 mai 1975 , a reforme le jugement du tribunal et declare legale l ' injonction de payer le supplement de prelevement ;

13que la requerante ayant introduit un pourvoi en cassation contre cet arret , la cour de cassation a pose les questions suivantes en vue de determiner notamment , l ' effet de la decision 66/474 de la commission et son rapport avec la decision 66/455 du conseil :

1 ) quel est , dans l ' ordre des sources normatives communautaires , l ' acte qui prevaut entre la ' decision ' de la commission , adoptee en vertu de l ' article 16 du reglement n 14/64 et dans les matieres considerees dans ce reglement , et la ' decision ' du conseil , adoptee en vertu de l ' article 18 de ce meme reglement ?

2 ) la decision de la commission , adoptee en vertu de la disposition et dans les matieres indiquees a la premiere question , a-t- elle des effets directs dans l ' ordre juridique interne de l ' etat communautaire interesse ( la republique italienne ) ou , au contraire , necessite-t-elle , a cette fin , une disposition interne d ' execution ?

3 ) dans le cas ou il serait repondu conformement au premier sens a la 2 question , c ' est-a-dire en ce sens que la decision a des effets directs , cette decision produit-elle ses effets des le moment de son adoption ou au moment de la notification a l ' etat destinataire ?

4 ) dans le cas indique a la 3 question , ladite decision de la commission remplit-elle , a l ' egard de l ' acte a supprimer , la fonction technique d ' annulation , c ' est-a-dire a-t-elle un effet ex tunc des l ' adoption de cet acte , en en faisant disparaitre retroactivement tous les effets ; ou bien remplit-elle , toujours a l ' egard de l ' acte a supprimer , la fonction technique d ' abrogation , c ' est-a-dire a-t-elle un effet ex nunc a partir du moment ( de l ' adoption ou de la notification ) de la meme decision ?

5 ) dans le cas ou il serait repondu selon le second sens a la 2 question , c ' est-a-dire en ce sens que la decision mentionnee de la commission necessite un acte interne de l ' etat membre pour avoir effet dans le cadre de l ' ordre juridique de ce meme etat , les dispositions communautaires qu ' il s ' agit d ' interpreter etablissent-elles que cet acte interne d ' execution doit remplir , a l ' egard de l ' acte qu ' il tend a supprimer en execution de la decision communautaire , la fonction technique d ' annulation ou la fonction technique d ' abrogation , ces termes etant pris ici dans le sens respectif precise a la 3 question ?

14attendu que , dans ses observations , la commission a attire l ' attention sur le fait que la marchandise importee par la requerante au principal – a savoir , de la viande bovine congelee destinee a l ' industrie de transformation – relevait d ' une categorie expressement exceptee par le gouvernement italien , dans la notification de la mesure de sauvegarde a la commission ;

15que , par contre , il resulte du dossier que cette exception n ' a pas ete reprise dans la circulaire portant application de la mesure de sauvegarde dans l ' ordre juridique interne ;

16que , selon les explications donnees par la requerante au principal , celle-ci n ' aurait pu prendre connaissance des termes de la notification adressee par le gouvernement italien a la commission qu ' en cours de procedure , de sorte que cet argument , souleve de maniere tardive , n ' aurait pu etre considere par les juridictions nationales , bien qu ' il fasse partie du dossier de la cour de cassation ;

17attendu qu ' au cas ou il serait etabli que les mesures prises par les autorites italiennes auraient ete etendues a une categorie de marchandises exclue de la mesure de sauvegarde notifiee a la commission , il apparaitrait que , pour autant , l ' application du montant supplementaire de 60 % du prelevement aurait constitue une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane , dont la perception est prohibee par l ' article 12 du reglement n 14/64 ;

18que , toutefois , la cour n ' ayant pas qualite pour examiner les faits de l ' affaire et aucune question n ' ayant ete posee a ce sujet , l ' appreciation de la question soulevee par la commission doit rester reservee au juge national ;

19attendu qu ' aux termes du paragraphe 1 de l ' article 16 du reglement n 14/64 ' si , par suite de l ' application des mesures relatives a l ' etablissement graduel d ' une organisation commune du marche de la viande bovine , ce marche subit ou est menace de subir , dans un ou plusieurs etats membres , du fait des importations , des perturbations graves susceptibles de mettre en peril les objectifs definis a l ' article 39 du traite , le ou les etats membres interesses peuvent , durant la periode de transition , prendre les mesures de sauvegarde necessaires concernant l ' importation des produits en cause ' ;

20qu ' aux termes du paragraphe 2 , alinea 1 , du meme article , l ' etat membre interesse est tenu de notifier les mesures prises aux autres etats membres et a la commission au plus tard lors de leur entree en vigueur ;

21que , selon le 3 alinea du meme paragraphe , la commission , apres consultation des etats membres dans le cadre du comite de gestion competent ' decide , par une procedure d ' urgence et dans un delai maximum de quatre jours ouvrables a compter de la notification visee au premier alinea , si les mesures doivent etre maintenues , modifiees ou supprimees ' ;

22qu ' il est ajoute , par le 4 alinea du meme paragraphe , que la decision de la commission ' est immediatement executoire ' ;

23que la decision arretee par la commission le 28 juillet 1966 , en vertu des dispositions citees , ayant ete notifiee le meme jour , a pris effet a l ' egard de la republique italienne au moment de cette notification , conformement a l ' article 191 , alinea 2 , du traite ;

24qu ' a partir du 28 juillet 1966 , la republique italienne a ete ainsi soumise a l ' obligation , immediatement executoire , de supprimer les mesures de sauvegarde dont l ' institution avait ete annoncee a la commission le 23 juillet 1966 ;

25que , par voie de consequence , l ' administration italienne n ' est pas en droit d ' opposer la mesure de sauvegarde en question a un operateur economique pour une importation posterieure a la date – 28 juillet 1966 – a laquelle la decision de la commission a pris effet a l ' egard de l ' etat ;

26que les autorites italiennes ne sauraient invoquer , a l ' encontre de la pleine efficacite de cette decision , la circonstance que les mesures internes , prises au titre de la mesure de sauvegarde , n ' ont ete abrogees qu ' a une date posterieure a la prise d ' effet de la decision ;

27que le fait , par l ' administration nationale , d ' invoquer le retard mis par elle a l ' execution d ' une decision de l ' autorite communautaire constituerait en effet une violation de l ' article 5 , alinea 1 , du traite , aux termes duquel ' les etats membres prennent toutes mesures generales ou particulieres propres a assurer l ' execution des obligations decoulant du present traite ou resultant des actes des institutions de la communaute ' ;

28attendu que cette conclusion n ' est pas infirmee par la circonstance qu ' au moment meme ou la commission a exige la suppression d ' une mesure de sauvegarde dont elle n ' a pas pu reconnaitre la justification , le conseil a autorise la republique italienne a prendre des mesures de protection alternatives ;

29qu ' en effet , ces mesures reposent sur une base distincte , a savoir l ' article 18 du reglement n 14/64 , aux termes duquel le conseil peut , sur proposition de la commission , prendre des ' mesures derogatoires ' au reglement afin de tenir compte des ' conditions particulieres ' dans lesquelles pourraient se trouver certains produits regis par celui-ci ;

30qu ' au surplus , il convient de faire remarquer que les mesures derogatoires autorisees sur cette base par le conseil ne coincident pas , en ce qui concerne leur nature et leur etendue , avec les mesures de sauvegarde dont la commission a exige la suppression ;

31qu ' il faut en conclure que , si la decision prise par la commission en vertu de l ' article 16 du reglement n 14/64 et la decision prise par le conseil en vertu de l ' article 18 du meme reglement sont concomitantes , il n ' existe aucun lien juridique ni , a plus forte raison , aucun rapport hierarchique entre les deux decisions ;

32qu ' il en resulte que l ' usage fait par la republique italienne , a partir du 1 aout 1966 , de l ' autorisation accordee par la decision du conseil ne saurait etre considere comme constituant une condition prealable de l ' elimination des effets de la mesure de sauvegarde visee par la decision de la commission ;

33qu ' il y a , des lors , lieu de repondre

— a la premiere question que la decision 66/474 de la commission , adoptee le 28 juillet 1966 en vertu de l ' article 16 du reglement n 14/64 , a pris effet independamment de la decision 66/455 du conseil , adoptee le meme jour en vertu de l ' article 18 du meme reglement ;

— a la deuxieme question qu ' a la suite de la decision 66/474 de la commission , l ' etat membre concerne n ' est plus en droit d ' opposer a un operateur economique , en raison d ' une importation posterieure a la prise d ' effet de cette decision , les dispositions nationales introduites au titre de la mesure de sauvegarde dont la suppression a ete exigee par la commission , meme si ces dispositions n ' ont ete abrogees , au plan interne , qu ' a une date posterieure a la prise d ' effet de la decision de la commission ;

— a la troisieme question que , conformement a l ' article 191 , alinea 2 , du traite cee , la decision 66/474 de la commission a produit ses effets au moment de sa notification a la republique italienne , soit au 28 juillet 1966 ;

34attendu qu ' en reponse a la quatrieme question , il y a lieu de preciser que les dispositions de l ' article 16 du reglement n 14 /66 ne limitent pas le pouvoir de la commission en ce qui concerne la determination du moment a partir duquel elle peut exiger , s ' il y a lieu , la suppression d ' une mesure de sauvegarde instituee par un etat membre ;

35que , s ' il est vrai que rien n ' aurait , en principe , empeche la commission d ' exiger la suppression d ' une mesure de sauvegarde jugee non justifiee a partir du moment meme ou celle-ci a ete instituee , il apparait cependant du texte de la decision 66/474 que la prise d ' effet de l ' obligation de supprimer les mesures en question devait coincider avec la prise d ' effet de la decision meme , soit au jour de la notification au gouvernement italien , le 28 juillet 1966 ;

36attendu qu ' au vu de la reponse donnee a la deuxieme question , la cinquieme question est sans objet ;

Quant aux depens

37attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique italienne et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

38que la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant la cour de cassation d ' italie , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ( deuxieme chambre ) ,

Statuant sur les questions a elle soumises par la cour de cassation d ' italie par ordonnance du 17 fevrier 1978 , dit pour droit :

1 ) la decision 66/474 de la commission , du 28 juillet 1966 , portant obligation pour la republique italienne de supprimer les mesures de sauvegarde prises pour les gros bovins et les veaux a pris effet independamment de la decision 66/455 du conseil , egalement du 28 juillet 1966 , autorisant la republique italienne a augmenter dans le secteur de la viande bovine les prelevements applicables a certaines importations en provenance des pays tiers .

2 ) a la suite de la decision 66/474 de la commission , la republique italienne n ' etait plus en droit d ' opposer a un operateur economique , en raison d ' une importation posterieure a la prise d ' effet de cette decision , les dispositions nationales introduites au titre de la mesure de sauvegarde dont la suppression a ete exigee par la commission , meme si ces dispositions n ' ont ete abrogees , au plan interne , qu ' a une date posterieure a la prise d ' effet de la decision de la commission .

3 ) conformement a l ' article 191 , alinea 2 , du traite cee , la decision 66/474 de la commission a produit ses effets au moment de sa notification a la republique italienne , soit au 28 juillet 1966 .