Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2020

(N° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00226 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGRT

Saisine : assignation en référé délivrée le 24 janvier 2020

DEMANDEUR

SAS BALAS

[…]

[…]

représentée par M^e Pierre BREGOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0093 substitué par Me

Olivier DARNIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1037

DEFENDEUR

Monsieur Y X

[…]

[…]

représenté par M^e Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1653 substitué par Me

Camille IMBERT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION :

PRESIDENT : Mariella LUXARDO, agissant par délégation du Premier Président de cette cour

GREFFIER : Clémence UEHLI, greffier présent lors de l’audience de plaidoirie,

DEBATS : audience publique du 20 Novembre 2020

NATURE DE LA DECISION :

ordonnance de référé contradictoire

rendue publiquement le 10 Décembre 2020

Signée par Mariella LUXARDO, Présidente assistée de Vénusia DAMPIERRE, greffière, présent

lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la

décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement contradictoire rendu le 29 octobre 2019 par le conseil de prud’hommes de Bobigny

qui a condamné la société Balas à payer à M. X avec exécution provisoire diverses sommes au

titre d’indemnités et de rappels de salaire,

Vu l’appel interjeté le 29 novembre 2019 par la société Balas,

Vu l’assignation délivrée le 24 janvier 2020 par la société Balas, dont les termes ont été soutenus

oralement à l’audience, aux fins de voir arrêter l’exécution provisoire du jugement, et à titre

subsidiaire autoriser la consignation de l’intégralité des condamnations,

Vu les conclusions écrites soutenues oralement à l’audience par lesquelles M. X a conclu au

débouté des prétentions adverses, subsidiairement autoriser la consignation, et sollicité le paiement

de la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Sur quoi,

Sur le bien-fondé des demandes de la société Balas

A l’appui de ses demandes, la société Balas fait valoir que le conseil de prud’hommes de Bobigny a

prononcé des condamnations totalement disproportionnées représentant 42 mois de salaires ; que M.

X n’a pas motivé sa demande d’exécution provisoire du jugement ; que l’exécution provisoire

porte atteinte au droit d’appel ; que M. X n’a pas retrouvé d’emploi ; que le jugement n’a pas

étudié l’argumentation de la société ; que la société fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’expulsion, ce

qui engendre des frais imprévus ; que par suite l’exécution provisoire ne se justifiait pas et risque

d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

M. X s’oppose aux demandes en relevant que les motifs du jugement, erronés ou insuffisants, ne

permettent pas de justifier l’arrêt de l’exécution provisoire ; que l’exécution provisoire est autorisée

par les dispositions légales, et ne saurait porter atteinte au droit d’appel ; que la contestation du

montant des condamnations relève du fond du litige ; que la société doit démontrer que la situation

financière de M. X ne lui permet pas de garantir le remboursement des condamnations ; qu’elle

n’apporte pas de preuve sur sa situation personnelle.

Il convient de rappeler à titre liminaire que l’article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre

2019 réformant la procédure civile, énonce que la réforme ne s’applique pour les textes concernant

l’exécution provisoire qu’aux instances introduites devant les juridictions du premier degré après le

1^er janvier 2020.

L’action a été engagée par M. X devant le conseil de prud’hommes de Bobigny le 20 mai 2016,

de sorte que les demandes dont est saisie la juridiction du premier président, doivent être appréciées

au regard des anciennes dispositions du code de procédure civile.

La question de la motivation suffisante de la nécessité de l’exécution provisoire par le conseil de

prud’hommes de Bobigny, est donc hors débat.

En application de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été

ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé que si

elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ;

que les conséquences manifestement excessives doivent être appréciées au regard de la situation du

débiteur compte tenu de ses facultés de paiement par rapport à celles de remboursement du créancier.

Aux termes de l’article 524 dernier alinéa du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit

ne peut être arrêtée qu’en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12

du code de procédure civile et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement

excessives ; que les conditions prévues par ce texte sont cumulatives.

En application de l’article R.1454-28 du code du travail, les condamnations prononcées au titre des

rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail

sont de plein droit exécutoires, par provision dans la limite maximum de neuf mois de salaire.

Il sera relevé que la société Balas a exécuté le jugement pour la part correspondant à l’exécution

provisoire de droit.

Par suite, sa demande subsidiaire en vue de la consignation de la totalité du montant des

condamnations est irrecevable pour cette part de condamnations, dès lors qu’elle s’est dessaisie de ces

sommes, transférées dans le patrimoine de M. X.

S’agissant de l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le jugement, la société Balas supporte la

charge de la preuve du risque de conséquences manifestement excessives puisqu’elle est à l’origine

de l’action devant la juridiction du premier président.

Or elle ne produit aucune pièce justificative sur sa situation comptable et financière, ni sur celle de

M. X.

La juridiction se trouve par suite contrainte de constater sa défaillance dans la charge de la preuve et

rejeter la totalité de ses demandes.

Il sera seulement observé que l’exécution provisoire prévue par les textes, n’est pas de nature à porter

atteinte au droit d’appel et vise à assurer le respect des décisions de justice dans l’attente d’un nouvel

examen du fond du litige ; que l’appréciation sur le montant des condamnations relève de la

compétence de la cour d’appel qui examinera le bien fondé du recours exercé par la société ; que

l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 pris pour la mise en oeuvre du projet de création du village

olympique en Seine-Saint-Denis, ne permet pas de justifier la suspension de l’exécution du jugement

sans communication d’autres pièces sur les résultats de la société.

S’agissant de la demande de consignation des indemnités fixées par le conseil de prud’hommes, il

sera rappelé qu’en application des articles 517, 521 et 524 du code de procédure civile, la constitution

d’une garantie ou la consignation du montant des condamnations est conditionnée à l’existence d’un

motif sérieux permettant de priver le créancier de la perception immédiate des sommes allouées en

première instance.

Cette condition est soumise à l’appréciation discrétionnaire de la juridiction.

En l’espèce, la société Balas ne donne aucune indication sur la situation personnelle de M. X qui

ne doit pas supporter les conséquences du retard pris dans le prononcé de la décision de première

instance, alors qu’il a engagé la procédure depuis le 20 mai 2016.

Compte tenu de ces éléments, toutes les autres demandes de la société Balas seront rejetées.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La société Balas conservera la charge de ses dépens et devra verser à M. X la somme de 1.800

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous,Mariella LUXARDO,

Déclarons irrecevable la demande de la société Balas présentée en vue de la consignation des

condamnations assorties de l’exécution provisoire de droit qui ont déjà fait l’objet d’un paiement à M.

X,

Rejetons les autres demandes de la société Balas,

Condamnons la société Balas à payer à M. X la somme de 1.800 euros en application de l’article

700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens de cette instance en référé à sa charge.

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

La greffière La présidente