PR4_DMA_OPP_3RECO OP24-3348 21/02/2025

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;

Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L411-4, L411-5, L712-3 à L712-5-1, L712-7, L713-2, L713-3, R411-17, R712-13 à R712-19, R712-21, R712-26 et R718-2 à R718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ;

Vu la décision modifiée n°2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n°2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société BORDEAUX FAMILIES dite UG Bordeaux dite UG dite Union de Guyenne dite Cave de Bordeaux (Union de coopératives agricoles) a déposé, le 1er juil et 2024, la demande d’enregistrement n°24 5 066 212 portant sur le signe verbal AUGUSTIN 0%.

Le 24 septembre 2024, la société Augustiner-Bräu Wagner KG (société de droit al emand) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur le fondement du risque de confusion, sur la base de la marque verbale de l’Union Européenne AUGUSTINER, déposée le 20 avril 2004, enregistrée et régulièrement renouvelée sous le n°003775194.

L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

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Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des produits

Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

L’opposition est formée contre les produits suivants : « Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) ; vins ».

La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « bières ».

La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont similaires aux produits invoqués de la marque antérieure.

Les « Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) ; vins » de la demande d’enregistrement contestée, apparaissent à l’évidence similaires aux « bières » invoqués de la marque antérieure.

À cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et que la société déposante ne conteste pas.

Ces produits sont donc similaires.

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal AUGUSTIN 0%, reproduit ci-dessous :

AUGUSTIN 0%

La marque antérieure porte sur le signe verbal AUGUSTINER, reproduit ci-dessous :

AUGUSTINER

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, l’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, phonétique ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué d’un élément verbal suivi d’un chiffre et d’un symbole, et que la marque antérieure est constituée d’une unique dénomination.

Visuel ement, les dénominations AUGUSTIN du signe contesté et AUGUSTINER de la marque antérieure sont d’une longueur proche, comportant les lettres communes A, U, G, U, S, T, I et N placées dans le même ordre et selon le même rang, formant la longue séquence AUGUSTIN-, ce qui leur confère une physionomie proche.

En outre, phonétiquement, les dénominations ont un rythme proche (respectivement trois et quatre temps) et des sonorités d’attaque et centrales identiques.

Les signes diffèrent par la présence de l’élément 0% au sein du signe contesté.

Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominant conduit à tempérer ces différences.

En effet, il n’est pas contesté que le terme AUGUSTIN est distinctif au regard des produits visés.

Le terme AUGUSTIN est également dominant au sein du signe contesté en ce que l’élément 0% qui le suit apparaît faiblement distinctif au regard des produits visés, celui-ci étant susceptible d’indiquer une caractéristique du produit (l’absence d’un élément dans le produit, alcool ou sulfite, par exemple).

En outre, si la marque antérieure diffère par la présence de la séquence finale –ER, cette différence n’est pas de nature à écarter la perception très proche des dénominations en cause, dès lors qu’el es restent marquées par une longueur et des sonorités très proches.

Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes.

Le signe contesté AUGUSTIN 0% est donc similaire à la marque verbale antérieure AUGUSTINER.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion

L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés.

Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement, comme le fait valoir la société opposante.

En l’espèce, en raison de la similarité entre les produits en cause et de la similarité des signes en présence, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits reconnus similaires. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 CONCLUSION En conséquence, le signe verbal AUGUSTIN 0% ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1er : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.

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