CJUE, n° C-453/10, Arrêt (JO) de la Cour, Vladislav Perenič/S.O.S. financ, 15 mars 2012

CJUE, Demande (JO) 16 septembre 2010

CJUE, Conclusions de l'avocat général 29 novembre 2011

CJUE, Arrêt 15 mars 2012

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 mars 2012

Arguments

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Accepté
Clauses abusives dans le contrat
La Cour a jugé que la directive 93/13/CEE permet à un État membre de déclarer un contrat nul dans son ensemble si cela assure une meilleure protection du consommateur.
Accepté
Indication erronée du taux d'intérêt
La Cour a confirmé que cette pratique doit être qualifiée de trompeuse si elle amène le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

Commentaires • 9

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 mars 2012, C-453/10
Numéro(s) :	C-453/10
Affaire C-453/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Jana Pereničová, Vladislav Perenič/S.O.S. financ, spol. s r.o. (Protection des consommateurs — Contrat de crédit à la consommation — Indication erronée d’un taux annuel effectif global — Incidence des pratiques commerciales déloyales et des clauses abusives sur la validité globale du contrat)
Date de dépôt :	16 septembre 2010
Identifiant CELEX :	62010CA0453
Journal officiel :	JOR 133 du 5 mai 2012
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Texte intégral

5.5.2012

Journal officiel de l’Union européenne

C 133/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Jana Pereničová, Vladislav Perenič/S.O.S. financ, spol. s r.o.

(Affaire C-453/10) (1)

(Protection des consommateurs – Contrat de crédit à la consommation – Indication erronée d’un taux annuel effectif global – Incidence des pratiques commerciales déloyales et des clauses abusives sur la validité globale du contrat)

2012/C 133/11

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Okresný súd Prešov

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jana Pereničová, Vladislav Perenič

Partie défenderesse: S.O.S. financ, spol. s r.o.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Okresný súd Prešov — Interprétation des art. 4, par. 1, et 6, par. 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29), ainsi que de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) — Contrat de crédit à la consommation stipulant un taux d’intérêt usuraire — Incidence des pratiques commerciales déloyales et des clauses abusives sur la validité globale du contrat

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que, lors de l’appréciation du point de savoir si un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel et contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans lesdites clauses, le juge saisi ne saurait se fonder uniquement sur le caractère éventuellement avantageux pour l’une des parties, en l’occurrence le consommateur, de l’annulation du contrat concerné dans son ensemble. Ladite directive ne s’oppose pas, cependant, à ce qu’un État membre prévoie, dans le respect du droit de l’Union, qu’un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel et contenant une ou plusieurs clauses abusives est nul dans son ensemble lorsqu’il s’avère que cela assure une meilleure protection du consommateur.

Une pratique commerciale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, consistant à indiquer dans un contrat de crédit un taux annuel effectif global inférieur à la réalité doit être qualifiée de «trompeuse», au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), pour autant qu’elle amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. Il appartient au juge national de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au principal. La constatation du caractère déloyal d’une telle pratique commerciale constitue un élément parmi d’autres sur lequel le juge compétent peut fonder, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13, son appréciation du caractère abusif des clauses du contrat relatives au coût du prêt accordé au consommateur. Une telle constatation n’a cependant pas d’incidences directes sur l’appréciation, au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, de la validité du contrat de crédit conclu.

(1) JO C 328 du 04.12.2010