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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 déc. 2018, C-298/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-298/17 |
| Affaire C-298/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — France Télévisions SA / Playmédia, Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/22/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Service universel et droits des utilisateurs — Entreprise fournissant un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision — Entreprise proposant le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet — Obligations de diffuser (must carry)) | |
| Date de dépôt : | 23 mai 2017 |
| Identifiant CELEX : | 62017CA0298 |
| Journal officiel : | JOR 065 du 18 février 2019 |
Texte intégral
|
18.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 65/7 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État — France) — France Télévisions SA / Playmédia, Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
(Affaire C-298/17) (1)
((Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Entreprise fournissant un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision – Entreprise proposant le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet – Obligations de diffuser (must carry)))
(2019/C 65/07)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: France Télévisions SA
Parties défenderesses: Playmédia, Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
en présence de: Ministre de la Culture et de la Communication
Dispositif
|
1) |
L’article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une entreprise qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet ne doit pas, en raison de ce seul fait, être regardée comme une entreprise qui fournit un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision. |
|
2) |
Les dispositions de la directive 2002/22, telle que modifiée par la directive 2009/136, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’un État membre impose, dans une situation telle que celle en cause au principal, une obligation de diffuser (must carry) à des entreprises qui, sans fournir des réseaux de communications électroniques, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet. |
(1) JO C 256 du 07.08.2017
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