Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – GRDF SA/Eni Gas & Power France SA, Direct énergie, Commission de régulation de l’énergie, Procureur général près la cour d’appel de Paris

(Affaire C-236/18) (1)

(Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 11 – Règlement des litiges concernant les obligations imposées au gestionnaire de réseau – Effets dans le temps des décisions de l’autorité de règlement du litige – Sécurité juridique – Confiance légitime)

(2020/C 68/03)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GRDF SA

Parties défenderesses: Eni Gas & Power France SA, Direct énergie, Commission de régulation de l’énergie, Procureur général près la cour d’appel de Paris

Dispositif

La directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce que les effets d’une décision d’une autorité de régulation, agissant en tant qu’autorité de règlement du litige, visée à l’article 41, paragraphe 11, de cette directive, s’étendent à la situation des parties au litige dont elle est saisie qui prévalait entre ces parties avant l’émergence de ce litige, notamment, s’agissant d’un contrat d’acheminement de gaz naturel, en enjoignant une partie audit litige à mettre ce contrat en conformité avec le droit de l’Union pour toute la période contractuelle.

(1) JO C 190 du 4.6.2018.