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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 juin 2019, C-465/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-465/19 |
| Affaire C-465/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Straubing (Allemagne) le 19 juin 2019 – B & L Elektrogeräte GmbH/GC | |
| Date de dépôt : | 19 juin 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CN0465 |
| Journal officiel : | JOR 348 du 14 octobre 2019 |
Texte intégral
|
14.10.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 348/2 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Straubing (Allemagne) le 19 juin 2019 – B & L Elektrogeräte GmbH/GC
(Affaire C-465/19)
(2019/C 348/03)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Straubing
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: B & L Elektrogeräte GmbH
Partie défenderesse: GC
Question préjudicielle
Peut-on considérer qu’il y a un contrat hors-établissement au sens de l’article 2, point 8, sous c), de la directive 2011/83/UE (1) assorti en conséquence du droit de rétractation visé à l’article 9 de la directive, lorsqu’un professionnel qui se trouve à une foire, dans ou devant un stand de vente considéré comme un établissement commercial au sens de l’article 2, point 9, de la directive, sollicite un consommateur se tenant debout dans un hall d’exposition à un salon grand public, dans le couloir devant le stand de vente, sans communiquer avec le professionnel et que le contrat se forme ensuite à l’intérieur du stand ?
(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
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