CJUE, n° T-607/17, Arrêt (JO) du Tribunal, Volotea/Commission, 13 mai 2020

CJUE, Demande (JO) 3 juillet 2017

CJUE, Demande (JO) 6 septembre 2017

CJUE, Demande (JO) 12 octobre 2017

CJUE, Demande (JO) 18 octobre 2017

CJUE, Demande (JO) 2 novembre 2017

CJUE, Arrêt 23 novembre 2018

CJUE, Arrêt (sommaire) 23 novembre 2018

CJUE, Arrêt 23 novembre 2018

CJUE, Arrêt (sommaire) 23 novembre 2018

CJUE, Ordonnance 23 novembre 2018

CJUE, Ordonnance (sommaire) 23 novembre 2018

CJUE, Demande (JO) 23 novembre 2018

CJUE, Arrêt 16 mai 2019

CJUE, Demande (JO) 29 juillet 2019

CJUE, Arrêt 13 mai 2020

Arguments

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Rejeté
Violation des règles sur les aides d'État
Le Tribunal a estimé que la Commission avait correctement appliqué les règles sur les aides d'État et que la décision contestée était fondée sur une analyse appropriée des faits et des circonstances.

Commentaires • 6

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1. Bruno Stromsky

concurrences.com · 14 janvier 2026

2. Opérateur privé en économie de marché : La Cour de justice de l'Union européenne annule deux arrêts du Tribunal de l'Union européenne et une décision de la…Accès limité

www.concurrences.com · 17 novembre 2022

3. La Cour annule les deux arrêts du Tribunal ayant rejeté les recours de Volotea et d’easyJet contre la décision de la Commission concernant les aides d’État…

CJUE · 17 novembre 2022

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 mai 2020, T-607/17
Numéro(s) :	T-607/17
Affaire T-607/17: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Volotea/Commission («Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Récupération – Bénéficiaires – Avantage aux compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Sélectivité – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Confiance légitime – Obligation de motivation»)
Date de dépôt :	6 septembre 2017
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 13 mai 2020 — Volotea/Commission
Identifiant CELEX :	62017TA0607
Journal officiel :	JOR 215 du 29 juin 2020
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Texte intégral

29.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 215/26

Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Volotea/Commission

(Affaire T-607/17) (1)

(«Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Récupération – Bénéficiaires – Avantage aux compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Sélectivité – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Confiance légitime – Obligation de motivation»)

(2020/C 215/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Volotea, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: M. Carpagnano et M. Nordmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia, D. Grespan et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Italie — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1).

Dispositif