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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 janv. 2021, C-787/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-787/19 |
| Affaire C-787/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2021 — Commission européenne / République d'Autriche [Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Application à tous les types de clients – Législation nationale excluant les services de voyages fournis à des assujettis qui les utilisent pour le compte de leur entreprise – Article 73 – Base d’imposition – Détermination d’une base d’imposition globale pour des groupes de prestations ou pour l’ensemble des prestations fournies au cours de la période imposable – Incompatibilité] | |
| Date de dépôt : | 23 octobre 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0787 |
| Journal officiel : | JOR 088 du 15 mars 2021 |
Texte intégral
|
15.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 88/11 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2021 — Commission européenne / République d’Autriche
(Affaire C-787/19) (1)
(Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Application à tous les types de clients – Législation nationale excluant les services de voyages fournis à des assujettis qui les utilisent pour le compte de leur entreprise – Article 73 – Base d’imposition – Détermination d’une base d’imposition globale pour des groupes de prestations ou pour l’ensemble des prestations fournies au cours de la période imposable – Incompatibilité)
(2021/C 88/12)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Wasmeier et J. Jokubauskaitė, agents)
Partie défenderesse: République d’Autriche (représentants: F. Koppensteiner et A. Posch, agents)
Dispositif
|
1) |
En excluant du régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux agences de voyages les services de voyages fournis à des assujettis, qui les utilisent pour le compte de leur entreprise, et en autorisant les agences de voyages, dans la mesure où elles sont soumises audit régime, à déterminer la base d’imposition de la TVA de manière globale pour des groupes de services ou pour l’ensemble des services fournis au cours d’une période d’imposition, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 73 et des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |
|
2) |
La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 413 du 09.12.2019
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