CJUE, n° T-481/21, Demande (JO) du Tribunal, 9 août 2021

CJUE, Demande (JO) 9 août 2021

Arguments

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Autre
Erreur manifeste d'appréciation des faits
La cour devra examiner si les éléments de preuve présentés par le Conseil justifient les mesures restrictives imposées au requérant.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation des faits
La cour devra évaluer si le règlement d'exécution est fondé sur des faits établis de manière adéquate et si les mesures sont justifiées.
Autre
Droit au remboursement des dépens
La cour devra déterminer si le remboursement des dépens est justifié en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 août 2021, T-481/21
Numéro(s) :	T-481/21
Affaire T-481/21: Recours introduit le 9 août 2021 — Foz/Conseil
Date de dépôt :	9 août 2021
Identifiant CELEX :	62021TN0481
Journal officiel :	JOR 412 du 11 octobre 2021
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Texte intégral

11.10.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 412/21

Recours introduit le 9 août 2021 — Foz/Conseil

(Affaire T-481/21)

(2021/C 412/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Samer Foz (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentant: L. Cloquet, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision (PESC) 2021/855 du Conseil du 27 mai 2021 modifiant la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1) pour autant qu’elle s’applique à la partie requérante;

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/848 du 27 mai 2021 du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (2) pour autant qu’il s’applique à la partie requérante; et

—	condamner le Conseil à l’ensemble des dépens de la procédure, y compris ceux exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique selon lequel le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits en considérant, d’une part, que la partie requérante soutient le régime syrien et en tire profit, et, d’autre part, que la partie requérante est un homme d’affaires de premier plan opérant en Syrie.

(1) Décision (PESC) 2021/855 du Conseil du 27 mai 2021 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2021, L 188, p. 90).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/848 du 27 mai 2021 du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2021, L 188, p. 18).