CJUE, n° T-340/17, Arrêt (JO) du Tribunal, Japan Airlines/Commission [«Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, 30 mars 2022

CJUE, Demande (JO) 30 mai 2017

CJUE, Arrêt 30 mars 2022

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que la Commission avait effectivement violé les droits de la défense de Japan Airlines, justifiant ainsi l'annulation partielle de la décision.
Accepté
Proportionnalité de l'amende
La cour a jugé que le montant de l'amende infligée à Japan Airlines devait être ajusté pour tenir compte des circonstances atténuantes, ce qui a conduit à la fixation d'un nouveau montant.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 mars 2022, T-340/17
Numéro(s) :	T-340/17
Affaire T-340/17: Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Japan Airlines/Commission [«Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Article 266 TFUE – Prescription – Droits de la défense – Non-discrimination – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Montant additionnel – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Participation substantiellement réduite – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction»]
Date de dépôt :	30 mai 2017
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 30 mars 2022 — Japan Airlines/Commission
Identifiant CELEX :	62017TA0340
Journal officiel :	JOR 207 du 23 mai 2022
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Texte intégral

23.5.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 207/28

Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Japan Airlines/Commission

(Affaire T-340/17) (1)

(«Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Article 266 TFUE – Prescription – Droits de la défense – Non-discrimination – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Montant additionnel – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Participation substantiellement réduite – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 207/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Japan Airlines Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats, et R. Burton, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, G. Koleva et C. Urraca Caviedes, agents, assistés de J. Holmes, QC)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, sous h), et paragraphe 4, sous h), de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) est annulé.