CJUE, n° T-341/17, Arrêt (JO) du Tribunal, British Airways/Commission [«Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, 30 mars 2022

CJUE, Demande (JO) 31 mai 2017

CJUE, Arrêt 30 mars 2022

Arguments

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Accepté
Violation des règles de procédure
La cour a jugé que la Commission n'avait pas correctement motivé sa décision et que certaines conclusions étaient infondées.
Accepté
Circonstances atténuantes
La cour a reconnu certaines circonstances atténuantes et a ajusté le montant de l'amende en conséquence.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 mars 2022, T-341/17
Numéro(s) :	T-341/17
Affaire T-341/17: Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — British Airways/Commission [«Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Obligation de motivation – Article 266 TFUE – Contrainte étatique – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Durée de la participation à l’infraction – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Compétence de pleine juridiction»]
Date de dépôt :	31 mai 2017
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 30 mars 2022 — British Airways/Commission
Identifiant CELEX :	62017TA0341
Journal officiel :	JOR 207 du 23 mai 2022
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Texte intégral

23.5.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 207/29

Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — British Airways/Commission

(Affaire T-341/17) (1)

(«Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Obligation de motivation – Article 266 TFUE – Contrainte étatique – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Durée de la participation à l’infraction – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 207/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: British Airways plc (Harmondsworth, Royaume-Uni) (représentants: J. Turner, R. O’Donoghue, QC, et A. Lyle-Smythe, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et A. Dawes, agents, assistés de A. Bates, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, sous e), paragraphe 2, sous e), et paragraphe 3, sous e), de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) est annulé en tant qu’il retient la participation de British Airways plc à la composante de l’infraction unique et continue tenant au refus de paiement de commissions sur les surtaxes.

2)	L’article 1er, paragraphe 4, sous e), de la décision C(2017) 1742 final est annulé.

3)	Le montant de l’amende infligée à British Airways, à l’article 3, sous e), de la décision C(2017) 1742 final, est fixé à 84 456 000 euros.