CJUE, n° T-342/17, Arrêt (JO) du Tribunal, Deutsche Lufthansa e.a./Commission [«Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, 30 mars 2022

CJUE, Demande (JO) 30 mai 2017

CJUE, Arrêt 30 mars 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Violation des règles de concurrence
Le Tribunal a jugé que la Commission avait agi dans le cadre de ses compétences et que la décision contestée était conforme aux règles de concurrence.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 mars 2022, T-342/17
Numéro(s) :	T-342/17
Affaire T-342/17: Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Deutsche Lufthansa e.a./Commission [«Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Obligation de motivation – Affectation du commerce entre États membres – Contrainte étatique – Infraction unique et continue»]
Date de dépôt :	30 mai 2017
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 30 mars 2022 — Deutsche Lufthansa e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62017TA0342
Journal officiel :	JOR 207 du 23 mai 2022
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Texte intégral

23.5.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 207/30

Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Deutsche Lufthansa e.a./Commission

(Affaire T-342/17) (1)

(«Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Obligation de motivation – Affectation du commerce entre États membres – Contrainte étatique – Infraction unique et continue»)

(2022/C 207/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne), Lufthansa Cargo AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne), Swiss International Air Lines AG (Bâle, Suisse) (représentant: S. Völcker, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et H. Leupold, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’il vise les requérantes.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	La Commission européenne supportera le tiers de ses dépens.

3)	Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, Swiss International Air Lines AG supporteront leurs propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens de la Commission.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.