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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er août 2022, C-588/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-588/20 |
| Affaire C-588/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hannover — Allemagne) — Landkreis Northeim / Daimler AG (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union – Décision de la Commission européenne constatant une infraction – Procédure de transaction – Produits concernés par l’infraction – Camions spéciaux – Camions à ordures ménagères) | |
| Date de dépôt : | 10 novembre 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020CA0588 |
| Journal officiel : | JOR 408 du 24 octobre 2022 |
Texte intégral
|
24.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 408/9 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hannover — Allemagne) — Landkreis Northeim / Daimler AG
(Affaire C-588/20) (1)
(Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union – Décision de la Commission européenne constatant une infraction – Procédure de transaction – Produits concernés par l’infraction – Camions spéciaux – Camions à ordures ménagères)
(2022/C 408/10)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Hannover
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Landkreis Northeim
Partie défenderesse: Daimler AG
en présence de: Iveco Magirus AG, Traton SE, venant aux droits de MAN SE, de MAN Truck & Bus et de MAN Truck & Bus Deutschland GmbH, Schönmackers Umweltdienste GmbH & Co. KG
Dispositif
La décision de la Commission européenne du 19 juillet 2016, notifiée sous la référence C(2016) 4673 final, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39824 — Camions) doit être interprétée en ce sens que les camions spéciaux, y compris les camions à ordures ménagères, relèvent des produits concernés par l’entente constatée dans cette décision.
(1) JO C 53 du 15.02.2021
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