Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 juin 2022, C-652/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-652/20 |
| Affaire C-652/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — HW, ZF, MZ / Allianz Elementar Versicherungs AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire – Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé] | |
| Date de dépôt : | 2 décembre 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020CA0652 |
| Journal officiel : | JOR 318 du 22 août 2022 |
Texte intégral
|
22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 318/4 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — HW, ZF, MZ / Allianz Elementar Versicherungs AG
(Affaire C-652/20) (1)
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire – Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé)
(2022/C 318/04)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Bucureşti
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: HW, ZF, MZ
Partie défenderesse: Allianz Elementar Versicherungs AG
Dispositif
L’article 11, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque cette disposition est applicable, elle détermine tant la compétence internationale que la compétence territoriale de la juridiction d’un État membre dans le ressort de laquelle se situe le domicile du demandeur.
(1) JO C 88 du 15.03.2021
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suspension des droits de douane ·
- Transport de marchandises ·
- Régime douanier de l'UE ·
- Garantie ·
- Droit d'accise ·
- Document d'accompagnement ·
- Directive ·
- Produit ·
- Suspensif ·
- République tchèque ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Suspension ·
- Préjudiciel
- Communication par satellite ·
- Appareil de télévision ·
- Réseau de transmission ·
- Industrie hôtelière ·
- Télédistribution ·
- Droit d'auteur ·
- Radiodiffusion ·
- Satellite ·
- Télévision ·
- Droits d'auteur ·
- Droits voisins ·
- Directive ·
- Antenne parabolique ·
- Récepteur ·
- Distribution ·
- Renvoi préjudiciel
- Politique migratoire de l'UE ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Demandeur d'asile ·
- Enfant de migrant ·
- Droit d'asile ·
- Etats membres ·
- Protection ·
- Mineur ·
- Règlement (ue) ·
- Parents ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Interprète ·
- Examen ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Compétence juridictionnelle ·
- Solvabilité financière ·
- Siège social ·
- Galapagos ·
- Procédure d’insolvabilité ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Juridiction ·
- Compétence internationale ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Principal ·
- Préjudiciel ·
- Prime
- Indépendance de la justice ·
- Droits de la défense ·
- Pollution automobile ·
- Droits fondamentaux ·
- Droit à la justice ·
- Véhicule à moteur ·
- Norme européenne ·
- Indemnisation ·
- Homologation ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Acheteur ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Véhicule ·
- Dispositif
- Transport de voyageurs ·
- Titre de transport ·
- Transport aérien ·
- Indemnisation ·
- Voyageur ·
- Parents ·
- Règlement ·
- Champ d'application ·
- Tarif réduit ·
- Interprète ·
- Vol ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Assistance ·
- Accessibilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mesure nationale d'exécution ·
- Taxe sur les carburants ·
- Bâtiment de plaisance ·
- Combustible marin ·
- Déduction fiscale ·
- Retrait de l'UE ·
- Sanction ·
- Irlande du nord ·
- Royaume-uni ·
- Grande-bretagne ·
- Commission européenne ·
- Union européenne ·
- Énergie atomique ·
- Gazole ·
- Sanction pécuniaire ·
- Manquement ·
- Communauté européenne
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Prestation de services ·
- Médias sociaux ·
- Contribuable ·
- Règlement d'exécution ·
- Valeur ajoutée ·
- For ·
- International ·
- Pouvoir d'exécution ·
- Système ·
- Union européenne ·
- Directive (ue) ·
- Valeur ·
- Règlement
- Principe de proportionnalité ·
- Acquisition de la propriété ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Exonération fiscale ·
- Acte de commerce ·
- Échange intra-UE ·
- Droit fiscal ·
- Etats membres ·
- Valeur ajoutée ·
- Neutralité ·
- Tva ·
- Biens ·
- Directive ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel ·
- Fiscalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection de la faune ·
- Animal reproducteur ·
- Espèce protégée ·
- Cheptel ·
- Faune ·
- Flore ·
- Règlement ·
- Protection ·
- Éleveur ·
- Ascendant ·
- Contrôle ·
- Union européenne ·
- Espèce
- Contrôle des aides d'État ·
- Service d'intérêt général ·
- Aide aux entreprises ·
- Transport en commun ·
- Titre de transport ·
- Aide de l'État ·
- Tarif voyageur ·
- Prix réduit ·
- Basse-saxe ·
- Allemagne ·
- Land ·
- Commission européenne ·
- Tarif réduit ·
- Ressource financière ·
- Administration publique ·
- Transport public ·
- Voyageur ·
- Étudiant ·
- Journal officiel
- Intermédiaire commercial ·
- Administration fiscale ·
- Prestation de services ·
- Commerce électronique ·
- Échange d'information ·
- Industrie hôtelière ·
- Revenu imposable ·
- Contribuable ·
- Droit fiscal ·
- Impôt local ·
- Hébergement ·
- Région de bruxelles-capitale ·
- Cour constitutionnelle ·
- Établissement ·
- Etats membres ·
- Marché intérieur ·
- Intermédiaire ·
- Fiscalité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.