CJUE, n° C-614/20, Arrêt (JO) de la Cour, 8 septembre 2022

CJUE, Demande (JO) 18 novembre 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 10 mars 2022

CJUE, Arrêt 8 septembre 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 septembre 2022

CJUE, Ordonnance 3 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Interprétation du règlement (CE) no 1370/2007
La cour a jugé que le règlement impose effectivement aux autorités compétentes d'octroyer une compensation pour l'incidence financière nette résultant de l'obligation de transport gratuit.
Accepté
Interprétation des obligations tarifaires
La cour a confirmé que les compensations doivent être calculées conformément aux principes du règlement, en évitant toute surcompensation et en tenant compte des incidences financières nettes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 sept. 2022, C-614/20
Numéro(s) :	C-614/20
Affaire C-614/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tallinna Halduskohus — Estonie) — AS Lux Express Estonia / Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Imposition par règles générales d’une obligation de transport gratuit de certaines catégories de voyageurs – Obligation pour l’autorité compétente d’octroyer aux opérateurs une compensation de service public – Méthode de calcul]
Date de dépôt :	18 novembre 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0614
Journal officiel :	JOR 408 du 24 octobre 2022
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Texte intégral

24.10.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 408/10

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tallinna Halduskohus — Estonie) — AS Lux Express Estonia / Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

(Affaire C-614/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Imposition par règles générales d’une obligation de transport gratuit de certaines catégories de voyageurs – Obligation pour l’autorité compétente d’octroyer aux opérateurs une compensation de service public – Méthode de calcul)

(2022/C 408/11)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Tallinna Halduskohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AS Lux Express Estonia

Partie défenderesse: Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Dispositif

L’article 2, sous e), du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2016,

doit être interprété en ce sens que:

relève de la notion d’«obligation de service public», visée à cette disposition, une obligation pour les entreprises assurant sur le territoire de l’État membre concerné un service public de transport par route et par chemin de fer, prévue dans une disposition législative nationale, de transporter gratuitement et sans recevoir une compensation par l’État certaines catégories de voyageurs, notamment, les enfants en âge préscolaire et certaines catégories de personnes handicapées.

L’article 3, paragraphe 2, et l’article 4, paragraphe 1, sous b), i), du règlement no 1370/2007, tel que modifié par le règlement 2016/2338,

doivent être interprétés en ce sens que:

les autorités compétentes sont tenues d’octroyer aux entreprises assurant sur le territoire de l’État membre concerné un service public de transport par route et par chemin de fer une compensation pour l’incidence financière nette, positive ou négative, sur les coûts et les recettes occasionnés par le respect d’une obligation pour ces entreprises, établie par une règle générale, de transporter gratuitement certaines catégories de voyageurs, notamment, les enfants en âge préscolaire et certaines catégories de personnes handicapées.

L’article 3, paragraphe 2, et le point 2 de l’annexe du règlement no 1370/2007, tel que modifié par le règlement 2016/2338,

doivent être interprétés en ce sens que:

les compensations pour l’incidence financière nette, positive ou négative, sur les coûts et les recettes occasionnés par le respect des obligations tarifaires, établies au travers de règles générales, qui visent à établir des tarifs maximaux pour certaines catégories de voyageurs, doivent être octroyées conformément aux principes énoncés à l’article 4, à l’article 6 et à l’annexe de ce règlement, de manière à éviter toute surcompensation. La compensation ne peut pas excéder un montant correspondant à l’incidence financière nette, équivalant à la somme des incidences, positives ou négatives, dues au respect de l’obligation de service public sur les coûts et les recettes de l’opérateur de service public, lesquelles sont évaluées en comparant la situation où l’obligation de service public est remplie avec la situation qui aurait existé si l’obligation n’avait pas été remplie.

(1) JO C 35 du 01.02.2021