CJUE, n° C-599/20, Arrêt (JO) de la Cour, 9 juin 2022

CJUE, Demande (JO) 13 novembre 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 20 janvier 2022

CJUE, Arrêt 9 juin 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 juin 2022

Arguments

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Accepté
Interprétation des articles du règlement (CEE) no 2913/92
La cour a jugé que l'acheteur et le vendeur ne peuvent être considérés comme liés que s'il existe des documents établissant un lien de contrôle, et que des éléments objectifs peuvent indiquer un lien de confiance étroit.
Accepté
Interprétation des articles du règlement (CEE) no 2454/93
La cour a statué que la valeur en douane peut être déterminée sur la base d'informations d'une base de données nationale concernant des marchandises de même origine, même si elles ne sont pas considérées comme similaires.

Commentaire • 1

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1. Union douanière / Détermination de la valeur en douane / Informations issues d’une base de données nationale / Notion de « personnes liées » / Arrêt de la Cour (Leb…

www.dbfbruxelles.eu · 13 juin 2022

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 juin 2022, C-599/20
Numéro(s) :	C-599/20
Affaire C-599/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Baltic Master» UAB / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 29 – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Article 29, paragraphe 1, sous d) – Notion de «personnes liées» – Article 31 – Prise en compte des informations issues d’une base de données nationale aux fins de la détermination de la valeur en douane – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 143, paragraphe 1, sous b), e) et f) – Situations dans lesquelles des personnes sont réputées liées – Article 181 bis – Doutes fondés sur la véracité du prix déclaré]
Date de dépôt :	13 novembre 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0599
Journal officiel :	JOR 294 du 1 août 2022
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Texte intégral

1.8.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 294/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Baltic Master» UAB / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-599/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 29 – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Article 29, paragraphe 1, sous d) – Notion de «personnes liées» – Article 31 – Prise en compte des informations issues d’une base de données nationale aux fins de la détermination de la valeur en douane – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 143, paragraphe 1, sous b), e) et f) – Situations dans lesquelles des personnes sont réputées liées – Article 181 bis – Doutes fondés sur la véracité du prix déclaré)

(2022/C 294/10)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Baltic Master» UAB

Partie défenderesse: Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

en présence de: Vilniaus teritorinė muitinė

Dispositif

L’article 29, paragraphe 1, sous d), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, et l’article 143, paragraphe 1, sous b), e) et f), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 46/1999 de la Commission, du 8 janvier 1999, doivent être interprétés en ce sens que:

—	l’acheteur et le vendeur ne peuvent pas être considérés comme ayant juridiquement la qualité d’associés ou comme étant liés en raison d’un rapport de contrôle de droit, direct ou indirect, dans une situation dans laquelle il n’existe aucun document permettant d’établir un tel lien;

—

l’acheteur et le vendeur peuvent être considérés comme étant liés en raison d’un rapport de contrôle de fait, direct ou indirect, dans une situation dans laquelle les conditions de conclusion des opérations en cause, attestées par des éléments objectifs, sont susceptibles d’être regardées comme indiquant non pas uniquement qu’un lien de confiance étroit existe entre cet acheteur et ce vendeur, mais que l’un d’entre eux est en mesure d’exercer un pouvoir de contrainte ou d’orientation sur l’autre ou qu’une tierce personne est en mesure d’exercer un tel pouvoir sur eux.

L’article 31, paragraphe 1, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, lorsque la valeur en douane d’une marchandise importée n’a pas pu être déterminée conformément aux articles 29 et 30 de ce règlement, elle le soit sur le fondement d’informations contenues dans une base de données nationale concernant la valeur en douane des seules marchandises de même origine qui, bien que n’étant pas «similaires», au sens de l’article 142, paragraphe 1, sous d), du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 46/1999, relèvent du même code TARIC.

(1) JO C 35 du 01.02.2021