Commentaires • 5
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 28 avr. 2022, C-612/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-612/20 |
| Affaire C-612/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Cluj — Roumanie) — Happy Education SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonérations liées à l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire – Prestation de services éducationnels complémentaires au programme scolaire – Organisme de droit privé fournissant ces services à des fins commerciales] | |
| Date de dépôt : | 17 novembre 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020CA0612 |
| Journal officiel : | JOR 237 du 20 juin 2022 |
Texte intégral
|
20.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 237/11 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Cluj — Roumanie) — Happy Education SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj
(Affaire C-612/20) (1)
(Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonérations liées à l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire – Prestation de services éducationnels complémentaires au programme scolaire – Organisme de droit privé fournissant ces services à des fins commerciales)
(2022/C 237/13)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Cluj
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Happy Education SRL
Parties défenderesses: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj
Dispositif
L’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion d’«organisme reconnu comme ayant des fins comparables» à celles d’un organisme de droit public d’éducation, au sens de cette disposition, une entité privée qui exerce des activités d’enseignement d’intérêt général consistant, notamment, en l’organisation d’activités complémentaires au programme scolaire, telles que des cours d’appui pour les devoirs, des programmes éducatifs, des cours de langues étrangères et qui a obtenu une autorisation par l’Office national du registre du commerce, sous la forme de l’attribution du code CAEN 8559 — «Autres enseignements», au sens de la classification des activités économiques nationales, lorsque cette entreprise ne satisfait pas, en tout état de cause, aux conditions prévues par le droit national pour pouvoir bénéficier de cette reconnaissance.
(1) JO C 53 du 15.2.2021
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mesure nationale d'exécution ·
- Taxe sur les carburants ·
- Bâtiment de plaisance ·
- Combustible marin ·
- Déduction fiscale ·
- Retrait de l'UE ·
- Sanction ·
- Irlande du nord ·
- Royaume-uni ·
- Grande-bretagne ·
- Commission européenne ·
- Union européenne ·
- Énergie atomique ·
- Gazole ·
- Sanction pécuniaire ·
- Manquement ·
- Communauté européenne
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Prestation de services ·
- Médias sociaux ·
- Contribuable ·
- Règlement d'exécution ·
- Valeur ajoutée ·
- For ·
- International ·
- Pouvoir d'exécution ·
- Système ·
- Union européenne ·
- Directive (ue) ·
- Valeur ·
- Règlement
- Principe de proportionnalité ·
- Acquisition de la propriété ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Exonération fiscale ·
- Acte de commerce ·
- Échange intra-UE ·
- Droit fiscal ·
- Etats membres ·
- Valeur ajoutée ·
- Neutralité ·
- Tva ·
- Biens ·
- Directive ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel ·
- Fiscalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Suspension des droits de douane ·
- Transport de marchandises ·
- Régime douanier de l'UE ·
- Garantie ·
- Droit d'accise ·
- Document d'accompagnement ·
- Directive ·
- Produit ·
- Suspensif ·
- République tchèque ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Suspension ·
- Préjudiciel
- Communication par satellite ·
- Appareil de télévision ·
- Réseau de transmission ·
- Industrie hôtelière ·
- Télédistribution ·
- Droit d'auteur ·
- Radiodiffusion ·
- Satellite ·
- Télévision ·
- Droits d'auteur ·
- Droits voisins ·
- Directive ·
- Antenne parabolique ·
- Récepteur ·
- Distribution ·
- Renvoi préjudiciel
- Politique migratoire de l'UE ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Demandeur d'asile ·
- Enfant de migrant ·
- Droit d'asile ·
- Etats membres ·
- Protection ·
- Mineur ·
- Règlement (ue) ·
- Parents ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Interprète ·
- Examen ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Protection de la faune ·
- Animal reproducteur ·
- Espèce protégée ·
- Cheptel ·
- Faune ·
- Flore ·
- Règlement ·
- Protection ·
- Éleveur ·
- Ascendant ·
- Contrôle ·
- Union européenne ·
- Espèce
- Contrôle des aides d'État ·
- Service d'intérêt général ·
- Aide aux entreprises ·
- Transport en commun ·
- Titre de transport ·
- Aide de l'État ·
- Tarif voyageur ·
- Prix réduit ·
- Basse-saxe ·
- Allemagne ·
- Land ·
- Commission européenne ·
- Tarif réduit ·
- Ressource financière ·
- Administration publique ·
- Transport public ·
- Voyageur ·
- Étudiant ·
- Journal officiel
- Intermédiaire commercial ·
- Administration fiscale ·
- Prestation de services ·
- Commerce électronique ·
- Échange d'information ·
- Industrie hôtelière ·
- Revenu imposable ·
- Contribuable ·
- Droit fiscal ·
- Impôt local ·
- Hébergement ·
- Région de bruxelles-capitale ·
- Cour constitutionnelle ·
- Établissement ·
- Etats membres ·
- Marché intérieur ·
- Intermédiaire ·
- Fiscalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tarification de l'infrastructure ·
- Service d'intérêt général ·
- Prestation de services ·
- Transport de voyageurs ·
- Transport ferroviaire ·
- Transport routier ·
- Aide de l'État ·
- Transporteur ·
- Handicapé ·
- Service public ·
- Chemin de fer ·
- Règlement ·
- Compensation ·
- Transport par route ·
- Obligation ·
- Route ·
- Recette ·
- Parlement européen
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Droit successoral ·
- Résidence ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Compétence ·
- Successions ·
- Coopération judiciaire ·
- Subsidiaire ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Juridiction ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Coopération judiciaire civile ·
- Droit international privé ·
- Compétence territoriale ·
- Compagnie d'assurances ·
- Indemnité d'assurance ·
- Domicile légal ·
- Établissement ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Compétence internationale ·
- Compétence judiciaire ·
- Juridiction ·
- Assureur ·
- Coopération judiciaire ·
- Ags ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Roumanie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.