CJUE, n° C-251/21, Arrêt (JO) de la Cour, 28 avril 2022

CJUE, Demande (JO) 21 avril 2021

CJUE, Arrêt 28 avril 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 28 avril 2022

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 30 du règlement (UE) no 1305/2013
La cour a jugé que l'aide demandée au titre d'une microréserve créée pour réaliser les objectifs de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages est effectivement couverte par l'article 30 du règlement (UE) no 1305/2013.
Rejeté
Exclusion des aides aux entreprises en difficulté
La cour a précisé qu'une aide demandée sur le fondement du règlement no 1305/2013 ne peut pas être déclarée compatible avec le marché intérieur si elle est demandée par une entreprise en difficulté, conformément aux dispositions du règlement no 702/2014.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 avr. 2022, C-251/21
Numéro(s) :	C-251/21
Affaire C-251/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de l‘Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — «Piltenes meži» SIA / Lauku atbalsta dienests [Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Soutien au développement rural par le Feader – Article 30 – Paiements au titre de Natura 2000 – Champ d’application – Demande d’aide au titre d’une microréserve créée dans une forêt ne faisant pas partie du réseau Natura 2000, dans le but de contribuer à assurer la protection d’une espèce d’oiseau sauvage – Règlement (UE) no 702/2014 – Exemption par catégorie de certaines aides aux secteurs agricole et forestier – Application aux aides cofinancées au moyen de ressources de l’Union européenne – Non-application aux entreprises en difficulté]
Date de dépôt :	21 avril 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0251
Journal officiel :	JOR 237 du 20 juin 2022
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Texte intégral

20.6.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 237/17

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de l‘Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — «Piltenes meži» SIA / Lauku atbalsta dienests

(Affaire C-251/21) (1)

(Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Soutien au développement rural par le Feader – Article 30 – Paiements au titre de Natura 2000 – Champ d’application – Demande d’aide au titre d’une microréserve créée dans une forêt ne faisant pas partie du réseau Natura 2000, dans le but de contribuer à assurer la protection d’une espèce d’oiseau sauvage – Règlement (UE) no 702/2014 – Exemption par catégorie de certaines aides aux secteurs agricole et forestier – Application aux aides cofinancées au moyen de ressources de l’Union européenne – Non-application aux entreprises en difficulté)

(2022/C 237/22)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Piltenes meži» SIA

Partie défenderesse: Lauku atbalsta dienests

Dispositif

L’article 30 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, doit être interprété, compte tenu notamment de son paragraphe 6, en ce sens qu’une aide demandée au titre d’une microréserve créée dans une forêt en vue de réaliser les objectifs de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, relève du champ d’application de cet article 30.

Le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 [TFUE], doit être interprété en ce sens qu’il est exclu de déclarer compatible avec le marché intérieur, en vertu de ce règlement, une aide demandée sur le fondement du règlement no 1305/2013, au titre d’une microréserve créée dans une forêt en vue de réaliser les objectifs de la directive 2009/147, par une entreprise en difficulté, au sens de l’article 2, point 14, du règlement no 702/2014.

(1) JO C 252 du 28.06.2021