CJUE, n° C-259/21, Arrêt (JO) de la Cour, 24 novembre 2022

CJUE, Demande (JO) 22 avril 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 22 juin 2022

CJUE, Arrêt 24 novembre 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 24 novembre 2022

Arguments

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Rejeté
Violation du principe de coopération loyale
La cour a jugé que le Parlement n'avait pas démontré que le Conseil avait agi de manière déloyale dans le cadre de l'adoption du règlement contesté.
Rejeté
Détournement de pouvoir
La cour a estimé que les mesures adoptées par le Conseil étaient conformes aux objectifs de la politique commune de la pêche et n'étaient pas entachées de détournement de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 nov. 2022, C-259/21
Numéro(s) :	C-259/21
Affaire C-259/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2022 — Parlement européen / Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/92 – Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques – Articles 15 à 17 et 20 ainsi que article 59, second alinéa – Article 43, paragraphe 3, TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de coopération loyale]
Date de dépôt :	22 avril 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0259
Journal officiel :	JOR 024 du 23 janvier 2023
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Texte intégral

23.1.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 24/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2022 — Parlement européen / Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-259/21) (1)

(Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/92 – Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques – Articles 15 à 17 et 20 ainsi que article 59, second alinéa – Article 43, paragraphe 3, TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de coopération loyale)

(2023/C 24/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Liukkonen et I. Terwinghe, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Falek, F. Naert et A. Nowak-Salles, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, A. Stobiecka-Kuik et K. Walkerová, agents)

Dispositif