CJUE, n° C-238/21, Arrêt (JO) de la Cour, Porr Bau GmbH / Bezirkshauptmannschaft Graz-Umgebung (Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 3, 17 novembre 2022

CJUE, Demande (JO) 13 avril 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 22 juin 2022

CJUE, Arrêt 17 novembre 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 17 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2008/98/CE
La cour a jugé que la réglementation nationale qui qualifie ces matériaux de déchets est incompatible avec la directive européenne, qui stipule que des matériaux peuvent être considérés comme des sous-produits s'ils remplissent certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 nov. 2022, C-238/21
Numéro(s) :	C-238/21
Affaire C-238/21: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — Porr Bau GmbH / Bezirkshauptmannschaft Graz-Umgebung (Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 3, point 1 – Article 5, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Matériaux d’excavation – Notions de «déchet» et de «sous-produit» – Cessation du statut de déchet)
Date de dépôt :	13 avril 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0238
Journal officiel :	JOR 015 du 16 janvier 2023
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Texte intégral

16.1.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 15/14

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — Porr Bau GmbH / Bezirkshauptmannschaft Graz-Umgebung

(Affaire C-238/21) (1)

(Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 3, point 1 – Article 5, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Matériaux d’excavation – Notions de «déchet» et de «sous-produit» – Cessation du statut de déchet)

(2023/C 15/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Steiermark

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Porr Bau GmbH

Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Graz-Umgebung

Dispositif

L’article 3, point 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle des matériaux d’excavation non contaminés, relevant, en vertu du droit national, de la classe de qualité la plus élevée:

—	doivent être qualifiés de «déchets» alors que leur détenteur n’a ni l’intention ni l’obligation de s’en défaire et que ces matériaux répondent aux conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, de cette directive pour être qualifiés de «sous-produits», et

—

ne perdent ce statut de déchet que lorsqu’ils sont directement utilisés comme substituts et que leur détenteur a satisfait à des critères formels dépourvus de pertinence aux fins de la protection de l’environnement, si ces derniers ont pour effet de compromettre la réalisation des objectifs de ladite directive.

(1) JO C 242 du 21.06.2021