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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 juil. 2022, C-264/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-264/21 |
| Affaire C-264/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia / Koninklijke Philips N.V. (Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait de produits défectueux – Article 3, paragraphe 1 – Notion de «producteur» – Toute personne se présentant comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou l’ayant autorisé) | |
| Date de dépôt : | 22 avril 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0264 |
| Journal officiel : | JOR 318 du 22 août 2022 |
Texte intégral
|
22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 318/16 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia / Koninklijke Philips N.V.
(Affaire C-264/21) (1)
(Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait de produits défectueux – Article 3, paragraphe 1 – Notion de «producteur» – Toute personne se présentant comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou l’ayant autorisé)
(2022/C 318/22)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein oikeus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia
Partie défenderesse: Koninklijke Philips N.V.
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être interprété en ce sens que la notion de «producteur», visée à cette disposition, n’exige pas que la personne qui a apposé son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit, ou qui a autorisé cette apposition, se présente également comme le producteur du produit d’une quelconque autre manière.
(1) JO C 278 du 12.07.2021
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