CJUE, n° T-146/21, Arrêt (JO) du Tribunal, Vetpharma Animal Health/EUIPO, 23 mars 2022

CJUE, Demande (JO) 15 mars 2021

CJUE, Arrêt 23 mars 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 23 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Absence de risque de confusion
Le Tribunal a jugé que le risque de confusion était avéré, compte tenu de la similarité des marques et des produits concernés, ce qui justifie le rejet de la demande d'enregistrement.
Accepté
Usage sérieux de la marque antérieure
Le Tribunal a confirmé que l'usage sérieux de la marque antérieure était établi, renforçant ainsi le motif de refus de l'enregistrement de la marque DELTATIC.

Commentaire • 1

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1. Revues françaises

Institut National de la Propriété Industrielle · 16 mai 2022

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 mars 2022, T-146/21
Numéro(s) :	T-146/21
Affaire T-146/21: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Vetpharma Animal Health/EUIPO — Deltavit (DELTATIC) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DELTATIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DELTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»]
Date de dépôt :	15 mars 2021
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 21 décembre 2020 ( affaire R 776/2020-5 Tribunal du 23 mars 2022 — Vetpharma Animal Health/EUIPO — Deltavit ( DELTATIC
Identifiant CELEX :	62021TA0146
Journal officiel :	JOR 198 du 16 mai 2022
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Texte intégral

16.5.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 198/42

Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Vetpharma Animal Health/EUIPO — Deltavit (DELTATIC)

(Affaire T-146/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DELTATIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DELTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»)

(2022/C 198/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vetpharma Animal Health, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: M. Escudero Pérez, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Deltavit (Janzé, France) (représentant: G. Barbaut, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 décembre 2020 (affaire R 776/2020-5), relative à une procédure d’opposition entre Deltavit et Vetpharma Animal Health.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Vetpharma Animal Health, SL, supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).