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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 févr. 2022, C-63/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-63/22 |
| Affaire C-63/22: Ordonnance du Président de la Cour du 23 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — TV / Land Hessen [Protection des données personnelles – Agence de renseignements (bureau d’informations économiques) – Évaluation de la solvabilité («scoring») de personnes physiques sur la base d’informations non vérifiées fournies par des créanciers – Licéité du traitement de données et responsabilité conjointe pour ce traitement] | |
| Date de dépôt : | 1 février 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CB0063 |
| Journal officiel : | JOR 165 du 19 avril 2022 |
Texte intégral
|
19.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 165/23 |
Ordonnance du Président de la Cour du 23 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — TV / Land Hessen
(Affaire C-63/22) (1)
(Protection des données personnelles – Agence de renseignements (bureau d’informations économiques) – Évaluation de la solvabilité («scoring») de personnes physiques sur la base d’informations non vérifiées fournies par des créanciers – Licéité du traitement de données et responsabilité conjointe pour ce traitement)
(2022/C 165/28)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Wiesbaden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: TV
Partie défenderesse: Land Hessen
Autre partie: SCHUFA Holding AG
Dispositif
L’affaire C-63/22 est radiée du registre de la Cour.
(1) Date de dépôt: 01/02/2022
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