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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 mai 2022, C-290/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-290/22 |
| Affaire C-290/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 3 mai 2022 — NOS-SGPS SA/Autoridade Tributária e Aduaneira | |
| Date de dépôt : | 3 mai 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CN0290 |
| Journal officiel : | JOR 318 du 22 août 2022 |
Texte intégral
|
22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 318/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 3 mai 2022 — NOS-SGPS SA/Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-290/22)
(2022/C 318/34)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: NOS-SGPS SA
Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
Question préjudicielle
Une société holding domiciliée au Portugal, régie par les dispositions du Decreto-Lei no 495/88 (décret-loi no 495/88), du 30 décembre 1988, dont le seul objet social est la gestion de participations dans d’autres sociétés, lesquelles n’exercent pas leur activité dans le secteur des assurances, relève-t-elle de la notion d’«établissement financier» au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 22, de la directive 2013/36/UE (1) et de l’article 4, paragraphe 1, point 26, du règlement (UE) no 575/2013 (2)?
(1) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).
(2) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1).
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Textes cités dans la décision
- CRR - Règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
- CRD - Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
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