COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DEFERE

DU 10 AVRIL 2024

N° 2024/ 191

N° RG 23/03825

N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6NO

[O] [Y]

C/

S.C.I. SAINT NICOLAS

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Pierre ZEGHMAR

M^e Aurélie REYMOND

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance n°2023/M49 de la chambre 1-7 près de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE en date du 2 mars 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/16543.

APPELANT

Monsieur [O] [Y]

né le 14 Mars 1960 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003869 du 29/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représenté par M^e Pierre ZEGHMAR, avocat au barreau de MARSEILLE, ayant pour avocat plaidant M^e Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.C.I. SAINT NICOLAS

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par M^e Aurélie REYMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 13 Février 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [N] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire ( Ople de Proximité ) de MARSEILLE qui a constaté la résolution de plein droit du bail établi avec la SCI SAINT NICOLAS, a ordonné son expulsion, l’a condamné à payer à la SCI SAINT NICOLAS la somme de 1 354,57 € au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 6 septembre 2022, une indemnité d’occupation de 369,75 € par mois jusqu’à la libération effective des lieux, la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

L’affaire a été distribuée à la chambre 1-7 de la Cour de céans et a fait l’objet d’une fixation à bref délai par ordonnance du 16 janvier 2023.

Après avoir invité les parties à fournir leurs explications sur l’avis de caducité transmis le 17 févreier 2023 et compte tenu de l’absence de dépôt des conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 905-2 du Code de Procédure Civile, la présidente de la chambre 1-7, par ordonnance en date du 2 mars 2023, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

M. [Y] a déféré cette ordonnance à la Cour. L’affaire est venue devant la chambre 1-8. Il demande que l’ordonnance rendue le 2 mars 2023 soit réformée estimant qu’il existe des circonstances exceptionnelles qui ont empêché son avocat de conclure dans les délais.

La SCI SAINT NICOLAS n’a pas conclu mais a fait savoir à la Cour qu’elle s’en rapportait à justice.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il ressort des éléments de la procédure que M. [Y] a régumièrement interjeté appel le 13 décembre 2022 sous la constitution de Maître Guy JULLIEN, avocat, lequel a fait valoir ses droits à la retraite et a quitté le barreau le 31 décembre 2022;

Attendu que sa clé RPVA ayant arrêté de fonctionner dès cette date,, celui-ci, dans l’ignorance de la procédure à bref délai décidée par ordonnance du 16 janvier 2023 dont il n’avait pu recevoir notification, a indiqué à son successeur que celui-ci avait jusqu’au 13 mars 2023 pour signifier ses conclusions en cause d’appel au soutien des intérêts de M. [Y];

Que c’est dans ces conditions exceptionnelles, qui s’apparentent pour le nouvel avocat constitué à un cas de force majeure, que l’ordonnance de caducité a été prononcée le 2 mars 2023, l’avis de caducité n’étant pas davantage parvenu à Maître [W];

Attendu qu’il convient en conséquence, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, extérieures à M. [Y] comme à son nouvel avocat, d’infirmer l’ordonnance de caducité rendue le 2 mars 2023 par la présidente de la chambre 1-7;

Attendu que les dépens de l’instance en déféré suivront le sort de ceux de l’instance principale;

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

INFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 2 mars 2023 par la présidente de la chambre 1-7,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DIT n’y avoir lieu de prononcer la caducité de l’appel en raison de circonstances exceptionnelles s’apparentant à un cas de force majeure;

DIT que les dépens de l’instance en déféré suivront le sort de ceux de l’instance principale.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT