CJUE, n° T-314/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Stadtwerke Hameln Weserbergland/Commission, 17 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 27 mai 2020

CJUE, Arrêt 17 mai 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 17 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 21 juillet 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de qualité pour agir
La cour a estimé que la requérante n'avait pas démontré qu'elle avait un intérêt direct et personnel à contester la décision, ce qui constitue une condition préalable à la recevabilité de son recours.
Rejeté
Absence de participation active
La cour a jugé que la requérante n'avait pas participé de manière suffisante au processus qui a conduit à la décision contestée, ce qui affaiblit sa position pour contester cette décision.

Commentaires • 10

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Revues françaises

Institut National de la Propriété Industrielle · 7 août 2025

2. La Cour de justice confirme, comme l’a fait auparavant le Tribunal, l’approbation, par la Commission, de l’achat de certains actifs de production d’E.ON par RWE

CJUE · 26 juin 2025

3. Sentencias y conclusiones - 26/06/2025

CJUE · 13 juin 2025

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 mai 2023, T-314/20
Numéro(s) :	T-314/20
Affaire T-314/20: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2023 — Stadtwerke Hameln Weserbergland/Commission («Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité»)
Date de dépôt :	27 mai 2020
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 17 mai 2023 — Stadtwerke Hameln Weserbergland/Commission
Identifiant CELEX :	62020TA0314
Journal officiel :	JOR 235 du 3 juillet 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

3.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/25

Arrêt du Tribunal du 17 mai 2023 — Stadtwerke Hameln Weserbergland/Commission

(Affaire T-314/20) (1)

(«Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité»)

(2023/C 235/31)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH, anciennement GWS Stadtwerke Hameln GmbH (Hamelin, Allemagne) (représentants: I. Zenke et T. Heymann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Meessen et I. Zaloguin, agents, assistés de T. Funke et A. Dlouhy, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesses: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Costanzo, agents), E.ON SE (Essen, Allemagne) (représentants: C. Grave, C. Barth et D.-J. dos Santos Goncalves, avocats), RWE AG (Essen) (représentants: U. Scholz, J. Siegmund et J. Ziebarth, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2019) 1711 final de la Commission, du 26 février 2019, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE (affaire M.8871 — RWE/E.ON Assets) (JO 2020, C 111, p. 1).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)	Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par E.ON SE et par RWE AG.