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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 avr. 2023, C-107/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-107/22 |
| Affaire C-107/22, X et Inspecteur van de Belastingdienst Douane: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — X BV, Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam (Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Interprétation – Règles générales – Règle générale 2, sous a) – Article présenté à l’état démonté ou non monté – Pièces destinées à constituer, après leur assemblage, des appareils de réception par satellite – Classement en tant qu’appareil de réception complet) | |
| Date de dépôt : | 16 février 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0107 |
| Journal officiel : | JOR 205 du 12 juin 2023 |
Texte intégral
|
12.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 205/15 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — X BV, Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam
(Affaire C-107/22 (1), X et Inspecteur van de Belastingdienst Douane)
(Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Interprétation – Règles générales – Règle générale 2, sous a) – Article présenté à l’état démonté ou non monté – Pièces destinées à constituer, après leur assemblage, des appareils de réception par satellite – Classement en tant qu’appareil de réception complet)
(2023/C 205/18)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X BV
En présence de: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam
Dispositif
|
1) |
La règle générale 2, sous a), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens que: des pièces d’un appareil de réception par satellite qui sont destinées, après leur mise en libre pratique, à être assemblées en un appareil complet, qui sont transportées dans un seul conteneur et qui sont déclarées aux fins de leur mise en libre pratique le même jour auprès du même bureau de douane par le même déclarant, en son nom et pour son propre compte, au moyen de deux déclarations de mise en libre pratique distinctes, et qui, lors de leur mise en libre pratique, appartiennent à deux entreprises liées, doivent être considérées comme constituant un tel appareil, présenté à l’état démonté ou non monté, au sens de cette même règle, et relèvent dès lors d’une seule et même position tarifaire, dans la mesure où il est établi, eu égard à des facteurs objectifs, que ces pièces forment un tout et comprennent tous les éléments constitutifs de cet appareil. |
|
2) |
La règle générale 2, sous a), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 1549/2006, doit être interprétée en ce sens que: elle est également applicable lorsque certaines des marchandises en cause sont déclarées aux fins de leur mise en libre pratique alors que d’autres sont placées sous le régime du transit communautaire externe. |
(1) JO C 207, du 23.05.2022
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1549/2006 du 17 octobre 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Règlement (CEE) 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
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